actes de barbarie accompagnés d'un crime autre que le meurtre ou le viol, crime prévu et réprimé par les articles 222-1 et 222-2 du même Code ; qu'il n'y avait donc pas lieu de poser une question distincte

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 2 mars 1999, qui, pour viols, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine

d'arme, tentative de vol aggravé, association de malfaiteurs, arrestation et séquestration illégale, et vols, a condamné le premier à 17 ans de réclusion criminelle et le second à 14 ans de la même peine

de 18 mois, que cette peine ne se confondra pas avec celles prononcées le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen et le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Caen, sans préciser ni quelles sont ces peines

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort des jurés, établi de façon distincte

bande organisée et infractions connexes à la législation sur les stupéfiants, a condamné, le premier, à 20 ans de réclusion criminelle, les deuxième, troisième et quatrième, chacun, à 18 ans de la même peine

(la SCI), condamné le syndicat à faire procéder le 1er juin et le 1er octobre de chaque année au plus tard, sous peine d'astreinte, d'une part, à l'élagage des arbres et arbustes situés en limite des deux

afférentes à des faits eux-mêmes distincts ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen

des éléments constitutifs de l'escroquerie ; que les faits matériels caractéristiques de la bande organisée doivent être distincts ou antérieurs aux faits matériels consécutifs du délit principal ; qu'en

de questions, qui ne porte aucune mention en l'espèce de la peine de sept ans d'emprisonnement à laquelle le demandeur a été condamné" ; Attendu que la mention de la décision concernant la peine figure

ou bien des délits passibles de dix ans d'emprisonnement, il n'y a pas lieu de prononcer deux déclarations de culpabilité distinctes.

Il prétend que la SCP a commis une faute en n'invoquant pas un moyen distinct reprochant à la cour d'appel d'avoir maintenu la peine complémentaire de confiscation des avoirs saisis, malgré sa relaxe du

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, et de congés payés afférents, alors « qu'en se bornant à relever que l'employeur savait que le salarié avait été condamné à une peine

d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil de M.

est recevable à agir en responsabilité personnelle à l'encontre d'un dirigeant d'une société mise en procédure collective dès lors qu'il justifie d'un préjudice personnel distinct

; "alors que, d'une part, est entachée de complexité la question unique relative à plusieurs faits ou circonstances pouvant donner lieu à des réponses distinctes qui, diversement appréciées, peuvent

C... à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis ; "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité

, le prévenu a été reconnu coupable de plusieurs infractions procédant d'une même action coupable, une seule peine doit être prononcée ; qu'en prononçant treize amendes de 600 francs à l'encontre de chacun