qui auraient pu permettre de le vendre ou de le louer ; qu'il a cependant subi un préjudice constitué par la perte d'une chance de le louer ou de le vendre qui sera indemnisé par la condamnation du syndicat

3750 € au titre de la perte de loyer, 45, 46 € au titre des frais de sommation et 1000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Y... n'avait pas réalisé de travaux dans l'immeuble ; qu'il n'y a pas lieu de retenir une vétusté globale de 25 % comme l'invoque M.

Elle ne peut devoir donc payer des améliorations aux locaux, qui n'ont de surcroît et finalement jamais été effectuées par le bailleur.

A..., agissant pour le compte d'une société ELY MAR, en cours de constitution, des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé Pointe Simon, à Fort-de-France, pour une durée de neuf ans à compter

et que, d'ailleurs, il loue des appartements et des bureaux dans le dit immeuble, ce qui signifie que les locataires et occupants de son propre immeuble doivent également utiliser le couloir et les escaliers

Les travaux ne devaient être effectués qu'en juillet 2008, soit plus d'un an et demi après la vente, pour une viabilité effective au mois de septembre suivant.

la bailleresse ne peut se prévaloir des travaux comme motif de déplafonnement du fait de la clause et qu'elle n'a pas acquis la propriété des travaux par accession, de sorte qu'elle ne peut s'en prévaloir

€ TTC au titre des travaux de mise en sécurité, de l'intervention de l'architecte et du bureau d'études pendant les opérations d'expertise, la somme de 44.338,45 € TTC au titre des travaux structurels

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

, lors même que la société La Terrasse invoquait l'importance de travaux à effectuer dans le local loué par la société La Terrasse bis, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir la

et aux voisins, ni commettre aucun acte de jouissance préjudiciable aux tiers, notamment, il devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tous bruits, hormis ceux occasionnés pour l&apos

'‘ ; Que tout autant l'article 7 de la même loi, oblige le locataire à ‘'laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble

S'agissant des autres griefs, il convient de constater qu'aux termes des clauses du bail, la locataire : -ne peut exercer dans les lieux loués que l'activité de " brasserie - restaurant - salon de thé

1999, à effet du 1er mai 1999, conclu entre la société ITRACO et la société RAM'TEX, ne précise pas si les locaux loués englobent le lot n° 7, siège de l'infiltration d'eau ; - que le bail interdit à

A cet effet il a été convenu entre les parties aux présentes que les travaux d'aménagement et d'extension concernés seront effectués sous la maîtrise d'ouvrage de la société dénommée « IMMALDI ET COMPAGNIE

A cette occasion, il a aussi fait part de réparations à effectuer sur le local loué, et indiqué que dans l’attente de la réalisation des travaux par le bailleur, les loyers non réglés seraient versés sur

de 20.512,02 € au titre des frais engagés pour les travaux, la somme de 2.998,31 € au titre du remboursement du rideau métallique, et la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

l’immeuble ne pouvait à la fois être loué et être vendu

et sera examinée en cette requalification, étant précisé que l'immobilisation des lieux en raison des travaux effectués par le bailleur suite à la sortie des lieux ne peut être en elle-même qualifié d'occupation