de recettes à hauteur de 168 973,46 euros et des frais d’huissier à hauteur de 10 841,74 euros ; plus précisément, les pertes de recettes ont été causées par le délit d’entrave à la circulation, les

La requérante ne se prévaut d'aucun préjudice au titre des pertes de recette en lien avec l'un des délits d'entrave commis par l'attroupement.

compter du 28 octobre 2021 ; 2°) ordonné, avant de statuer sur le préjudice d'exploitation de la SAS Le Club Restaurant, une expertise, confiée à un expert-comptable, avec pour mission de chiffrer les pertes

Enfin, lorsque le non-respect des règles du régime de l'auto-liquidation entraîne un risque de perte de recettes fiscales pour l'Etat membre intéressé, ce dernier peut, avant d'accorder la restitution

demande de régularisation et la seconde demande régularisation qui lui a été adressée ; - le mouvement des " gilets jaunes " est à l'origine de dommages matériels liés aux dégradations commises et de pertes

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé complètement, en temps utile, le risque de perte

part, condamné l'Etat à verser à cette commune la somme de 2 508 610 euros, portant intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande du 2 juin 1997, résultant des pertes

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

La société IT collection a pour sa part conclu à la résolution du contrat et réclamé la condamnation de la société The Other Store à payer la somme de 765.970,66 euros au titre de la perte de recettes,

ET DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES, COASSUREUR DE CE GROUPEMENT, PAR DEUX CONTRATS QUI LUI GARANTISSAIENT, EN CAS D'INCENDIE, DES INDEMNITES POUR LES PERTES DU MOBILIER ET DU MATERIEL DE SON FONDS

septembre 2019, de condamner la commune de Nice à lui verser, d'une part, la somme de 873 399,42 euros, au titre de ses préjudices relatifs aux prestations externes, aux dépenses de personnel, aux pertes

Lorsqu'une délibération d'un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires, un contribuable de cette commune n'est recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir

Lorsqu'une délibération d'un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires, un contribuable de cette commune n'est recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir

Lorsque la délibération d'un conseil départemental emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires, le contribuable de ce département n'est recevable à en demander l'annulation pour excès

Il n'est pas sérieusement contesté que les mesures de police en cause ont entraîné des pertes de recettes aux péages.

, un préjudice d’image et un préjudice économique évalués à 75 000 euros du fait des pertes de recettes et des frais engagés pour la poursuite de sa mission ; Par des mémoires enregistrés les 7 mars

prétendre à être indemnisée de la perte de recettes et de bénéfice qui en résulte, s’élevant à 65 % de ce chiffre d’affaires attendu, soit 253 500 euros.

demande de régularisation et la seconde demande régularisation qui lui a été adressée ; - le mouvement des " gilets jaunes " est à l'origine de dommages matériels liés aux dégradations commises et de pertes