révélée selon elle par la coupure de ses accès, confirmée par des échanges de mails avec sa hiérarchie, la prive d'une part de la possibilité de disposer des éléments nécessaires pour contester son placement

pour cause d'invalidité à compter du 1er septembre 2012 et l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire pour la période du 9 avril 2012 au 31 août 2012.

préfet de l'Essonne à sa demande de copie par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal des décisions d'admission, de maintien et de fins de mesures prises à son encontre, relatives à son placement

pour statuer sur les conséquences dommageables de l’ensemble des irrégularités entachant la mesure de placement d’office ; Considérant qu’il suit de là (...)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents relatifs au placement

A la suite d’une tentative de suicide sur son lieu de travail le 26 avril 2022, elle a été placée d’office par une décision du DISP des Bouches-du-Rhône du 10 mai 2022 en congé de maladie ordinaire du

La commune de Calais l'a placé d'office en congés annuels du 1er au 5 mars 2021. Par un courrier 14 décembre 2021. Par sa requête, M.

        Le 11 novembre 1983, le préfet de police de Paris prit un arrêté ordonnant le placement d'office de la requérante au centre hospitalier de Perray-Vaucluse.

A..., représenté par Me Aitkaki, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le maire de Vanves l’a placé d’office en congé de longue maladie « à titre conservatoire »

des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 septembre 2025 par laquelle la métropole du Grand Nancy l’a placé

que le décret contesté produit des effets immédiats sur la situation des détenus déjà transférés ou appelés à l'être dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, que la décision de placement

l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision révélée par le bulletin de salaire de décembre 2024 par laquelle la commune de Saint-Denis l’a placée

X..., QUI AVAIT ETE SOIGNE DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES A DE NOMBREUSES REPRISES DEPUIS 1958 ET AVAIT FAIT L'OBJET EN 1967 ET 1970 DE DEUX PLACEMENTS D'OFFICE A LA SUITE DE SCENES DE VIOLENCE

Après avoir bénéficié de congés de maladie pendant un an, il a été placé d'office, par arrêtés successifs, en disponibilité à partir du 2 octobre 2007 jusqu'à une courte période de reprise d'activité,

la commune de Cabannes du 25 juillet 2022 portant fin de son détachement, à sa demande, dans l'emploi fonctionnel de directrice générale des services de la commune à compter du 26 juillet 2022 et placement

Par arrêté du 9 décembre 1982, le préfet convertit le placement d'office en placement volontaire. Le requérant resta interné sous ce régime jusqu'au 17 décembre 1982.

demande en paiement de salaires pour la période du 28 août au 27 septembre 1995, alors, selon le moyen, que 1 / dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, il faisait valoir qu'il avait été placé

Le 17 mai 1990, le préfet des Bouches-du-Rhône prit un arrêté confirmant le placement d'office et visant également le certificat du Dr D.