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46 557 résultats pour « plafonnement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372478cd58014677415c80

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-46.746 et V 04-46.747 ; Sur le moyen unique commun aux

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9244c

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

régime spécial de la réforme du personnel de la SNCF, organisé par le décret du 30 juin 2008, est un système particulièrement favorable pour l'agent réformé bénéficiant de manière anticipée d'une pension non

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209506_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 15.4.5 du CCAP : " Cet article déroge à l'article 20.4 du CCAG-Travaux comme suit : / Toutes les pénalités objet des articles ci-avant sont cumulables et non plafonnées ; elles

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à compter du 28 octobre 2020, * Un intéressement au résultat de 6% de l'EBE avant prestations de direction - montant compris entre 9 895 € et 14 550 € dans les comptes prévisionnels - intéressement non

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14578

Admin. suprême

17 mars 2026

17 mars 2026

champ d’application du nouveau plafonnement du montant annuel des allocations familiales   : non-violation En fait – En 2013, le gouvernement britannique adopta un règlement plafonnant à 26  

Source officielle
CC

civ3

61372488cd58014677416454

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dolci du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

61372506cd5801467741a556

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation,

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acc5

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00702

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° V 21-18.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

civ2

613724d6cd58014677418c4a

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° C 05-18.905 et n° Z 05-18.902 ; Sur le moyen unique de chacun des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00512

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° B 19-13.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc2975

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

RG : 20/00238 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Dan ZERHAT Me Marion CORDIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c523f5

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

lui a été accordé, le 1er novembre 1978, ainsi que le prévoit dans son deuxième alinéa l'article 32 de la convention collective, un nouvel échelon de 4 % qui, comme elle avait atteint à cette date le plafond

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

642d150dcb8fa004f57da462

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle explique alors que ces périodes d'inactivité ont été prises en compte dans sa carrière et validées à titre gratuit, en jours seulement, justifiant que ' les colonnes salaire brut non plafonné et salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca2

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

C/ ASSEDIC DE L'OUEST FRANCILIEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 06/599

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00251

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

FÉVRIER 2022 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408406

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, association déclarée, agissant

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028966270

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

circonstances de l'espèce ; que, toutefois, ce montant ne peut excéder, pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, le plafond

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253353

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

consécutifs au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée accordés " hors zone " ; - de constater que ce plafond était de 235 905 euros et d'enjoindre en conséquence à l'Etat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100628

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

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