AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372478cd58014677415c80
7 juin 2006
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-46.746 et V 04-46.747 ; Sur le moyen unique commun aux
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Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9244c
26 mai 2015
26 mai 2015
régime spécial de la réforme du personnel de la SNCF, organisé par le décret du 30 juin 2008, est un système particulièrement favorable pour l'agent réformé bénéficiant de manière anticipée d'une pension non
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