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6 210 résultats pour « point de départ en cas d'assurance de groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723fecd58014677410de7

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur, la société Greg auprès de la compagnie Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la société Axa Courtage ; qu'à la suite de la défaillance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00220

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[Q], seul, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la Caisse auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), laquelle n'a accepté de couvrir que certains risques ; qu'en raison d'impayés,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200612

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances, le transport de produits surgelés au départ de Vannes et à destination de la Belgique ; que les marchandises, exposées à un froid insuffisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db322dcdc6046d47f41972

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

quant au point de départ et aux causes d'interruption dudit délai.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110686

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... était titulaire d'une assurance automobile afférente au camping-car qu'il a acquis grâce à un prêt à la consommation et que le prêteur lui a proposé une assurance complémentaire pour ce véhicule permettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

, le point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement est le premier incident de paiement non régularisé ; Attendu que dans le cas d'une ouverture de crédit d'un montant déterminé et reconstituable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00689

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

« non » sur le point de savoir si la salariée devait cotiser à l'assurance volontaire invalidité veuvage ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer, d'une part que Mme X... avait répondu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a1e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

contre cet arrêt ; Attendu que par arrêt du 12 mai 2005, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt au visa des articles 1134 et 1252 du Code Civil, L 121-1 et L 121-12 du Code des Assurances, au motif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6545ee444ac6088318da11ed

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

siège [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1211 Caisse CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88df9

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Compagnie AXA ASSURANCES, subrogée dans les droits de la CAISSE D'EPARGNE DU VAL DE FRANCE ORLEANAIS,- à compter du 5 mars 1998 sur la somme de 9.758,87 euros à la MUTUELLE DES RISQUES D'ASSURANCES DES

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661e14d40f653b0008df2a97

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Au soutien de ses demandes, Mme [I] [L] expose que la caisse primaire a considéré à tort que le certificat médical du 27 novembre 2019 établi par le docteur [Y], psychiatre, constitue le point de départ

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f12c

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Claude Gad X..., demeurant ... les Maguelonne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00913

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Y... justifiait avoir exercé son activité professionnelle jusqu'à la date du 3 juin 2011, la cour d'appel a relevé qu'il versait au débat un décompte du mois de juin 2011 de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

3e chambre

60343773d55acc28b2f7aa05

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de la Caisse d'Assurance Mutuelle des Entreprises Industrielles et Commerciales en qualité d'intimée, - mettre hors de cause la société Groupe Pont Neuf, * En ce qui concerne les demandes présentées

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400e92

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

invalidité annexée au contrat de prêt que l'accident, dont la première constatation médicale se place à une date antérieure au point de départ de l'assurance, est garanti s'il n'a pas entraîné d'interruption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210235

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance d'accidents du travail (accidents du travail, maladie professionnelle), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fce

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

au contrat d'assurances groupe souscrit auprès de la Cie RHIN et MOSELLE aux droits de laquelle intervient la Cie ALLIANZ VIE.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302312_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

causes et, le cas échéant, la nature des travaux de reprise à réaliser.

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3ecb8dca058e3e800c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Contrairement à ce que soutient la SCI appelante, les arrêts récents de la Cour de cassation n'excluent pas selon la banque que le point de départ du délai de prescription de l'action puisse être le moment

Source officielle

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