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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723fecd58014677410de7
29 avril 2003
X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur, la société Greg auprès de la compagnie Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la société Axa Courtage ; qu'à la suite de la défaillance
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00220
1 mars 2016
[Q], seul, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la Caisse auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), laquelle n'a accepté de couvrir que certains risques ; qu'en raison d'impayés,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200612
9 avril 2009
, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances, le transport de produits surgelés au départ de Vannes et à destination de la Belgique ; que les marchandises, exposées à un froid insuffisant
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae
10 avril 2025
La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances
REFERES EN DELIBERE
69db322dcdc6046d47f41972
1 avril 2026
quant au point de départ et aux causes d'interruption dudit délai.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110686
14 novembre 2018
X... était titulaire d'une assurance automobile afférente au camping-car qu'il a acquis grâce à un prêt à la consommation et que le prêteur lui a proposé une assurance complémentaire pour ce véhicule permettant
Cour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5
10 septembre 2009
, le point de départ du délai de forclusion de l'action en paiement est le premier incident de paiement non régularisé ; Attendu que dans le cas d'une ouverture de crédit d'un montant déterminé et reconstituable
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00689
10 avril 2013
« non » sur le point de savoir si la salariée devait cotiser à l'assurance volontaire invalidité veuvage ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer, d'une part que Mme X... avait répondu
6253c9f3bd3db21cbdd89a1e
13 novembre 2007
contre cet arrêt ; Attendu que par arrêt du 12 mai 2005, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt au visa des articles 1134 et 1252 du Code Civil, L 121-1 et L 121-12 du Code des Assurances, au motif
Pôle 4 - Chambre 6
6545ee444ac6088318da11ed
3 novembre 2023
siège [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1211 Caisse CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP, prise en la personne de son représentant
6253c9a3bd3db21cbdd88df9
10 novembre 2006
Compagnie AXA ASSURANCES, subrogée dans les droits de la CAISSE D'EPARGNE DU VAL DE FRANCE ORLEANAIS,- à compter du 5 mars 1998 sur la somme de 9.758,87 euros à la MUTUELLE DES RISQUES D'ASSURANCES DES
2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a97
15 avril 2024
Au soutien de ses demandes, Mme [I] [L] expose que la caisse primaire a considéré à tort que le certificat médical du 27 novembre 2019 établi par le docteur [Y], psychiatre, constitue le point de départ
613723dbcd5801467740f12c
6 novembre 2001
Claude Gad X..., demeurant ... les Maguelonne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00913
14 juin 2017
Y... justifiait avoir exercé son activité professionnelle jusqu'à la date du 3 juin 2011, la cour d'appel a relevé qu'il versait au débat un décompte du mois de juin 2011 de la caisse primaire d'assurance
3e chambre
60343773d55acc28b2f7aa05
19 janvier 2017
de la Caisse d'Assurance Mutuelle des Entreprises Industrielles et Commerciales en qualité d'intimée, - mettre hors de cause la société Groupe Pont Neuf, * En ce qui concerne les demandes présentées
613722becd58014677400e92
26 novembre 1996
invalidité annexée au contrat de prêt que l'accident, dont la première constatation médicale se place à une date antérieure au point de départ de l'assurance, est garanti s'il n'a pas entraîné d'interruption
ECLI:FR:CCASS:2016:C210235
31 mars 2016
par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance d'accidents du travail (accidents du travail, maladie professionnelle), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance
6253c8b1bd3db21cbdd85fce
30 avril 2002
au contrat d'assurances groupe souscrit auprès de la Cie RHIN et MOSELLE aux droits de laquelle intervient la Cie ALLIANZ VIE.
2ème chambre
DTA_2302312_20250410
causes et, le cas échéant, la nature des travaux de reprise à réaliser.
16e chambre
62c7cb3ecb8dca058e3e800c
7 juillet 2022
Contrairement à ce que soutient la SCI appelante, les arrêts récents de la Cour de cassation n'excluent pas selon la banque que le point de départ du délai de prescription de l'action puisse être le moment
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