dira cependant qu'il ne s'agit là que d'une évaluation hypothétique d'un patrimoine immobilier ; que par ailleurs, Mme [V] n'avait aucun revenu régulier ; que la cour dira aussi qu'en acceptant de se porter

sa décision de démission en qualité d'agent d'employé de station-service, qu'elle a effectué de nombreuses recherches d'emploi et en outre sa demande d'attribution de revenu de solidarité active ne porte

Par avenant du 14 juin 2023, ce contrat a été porté à temps complet sur la période allant du 7 au 23 juin 2023.

fragmentation d'un projectile sur une dalle de la terrasse à proximité de lui ; que la succession de ces deux tirs, le second après déplacement et alors que Francis Y... ne représentait aucune menace, portés

ENONCE QU'IL RESULTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE FIGONI, QUI A DECLARE AVOIR RECU UN MORCEAU DE BOIS SUR LA TETE AU COURS DU TRAVAIL, SE TROUVAIT SEUL DANS UN PAVILLON EN CONSTRUCTION, SANS PORTES

, à l'employeur qui, produisant des ordres de mission excluant tout temps à disposition, considérait ces périodes comme des temps de coupure puisque le conducteur dispose librement de son temps ; qu'en

des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a entendu le bâtonnier en qualité d'autorité de poursuite en ses observations, mais n'a pas vérifié si l'argumentation qu'il proposait avait été portée

constatations de l'arrêt que la première signature a été effectuée au stylo noir tandis que la mention légale et la mention supplémentaire ont été écrites au stylo bleu, de sorte que celles-ci ont été portées

plein, en limitant le temps de transport : changement de poste pour l'agence de Paris.

nombre des points qui lui ont été attribués était au surplus inférieur à 30 ; que d'autre part, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'arrêté du 1er février 1986 n'auraient pas été portées

infligée pour trois ans, en application de l'article 150 du Code civil suisse, méconnaissait son droit au mariage garanti par l'article 12 (art. 12) de la convention;   Rappelant que l'affaire a été portée

Par la présente requête, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnisation correspondant aux 12,5 jours portés sur son compte épargne temps, non

INTERNATIONAL DE MARCHANDISES, DE REMETTRE A LA SOCIETE BEGHIN-SAY, CHARGEUR, DES RECUS DITS "MATE'S RECEIPTS" NETS DE TOUTE RESERVE ET D'AVOIR, A DEFAUT D'EXECUTION, FAIT DEFENSE AU NAVIRE DE QUITTER LE PORT

de prise en charge de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les réserves de l'employeur doivent porter

d'astreintes de garde, que Mme Isambard exerçait une activité correspondant "à plein temps" ; qu'au surplus, ayant lui-même constaté que les travaux d'entretien et de nettoyage, intérieur et extérieur

passé en captivité au cours d'hostilités par les marins faits ou retenus prisonniers sur des bâtiments de commerce ou de pêche ainsi que le temps exigé pour leur retour à leur port d'immatriculation ;

à temps plein.

en examen ; que sur la notification des droits de garde à vue (...) il convient de vérifier si les nouvelles conditions de garde à vue prescrites par la loi du 24 août 1993 ont été effectivement portées