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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00703
16 septembre 2020
invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que le manquement de l'employeur était ''d'une gravité telle qu'il était de
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7 mars 2001
que la faute relevée était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la courte durée du préavis ; qu'en ne procédant pas à une telle constatation et en infirmant néanmoins
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01606
27 novembre 2019
concernaient des risques mineurs et a pu décider que les manquements de l'employeur n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le
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15 décembre 2004
, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel rendant ainsi impossible la poursuite du contrat de travail ; en cause d'appel, la salariée faisait valoir qu'à partir de son retour de
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13 octobre 1998
pour un directeur des achats d'une société de recevoir des rémunérations de la part d'un des fournisseurs de cette société, à l'insu de son employeur, constitue une faute grave rendant impossible la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11125
14 décembre 2022
appartient au salarié de démontrer la réalité de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; ( ) qu'il n'est pas produit un contrat de travail écrit; que, néanmoins
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10128
9 février 2022
grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T], l'arrêt retient qu'il se déduit de la condamnation de la société
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10541
8 juin 2016
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00934
13 juin 2018
de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel s'est bornée à constater que la société
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01218
5 juillet 2017
d'affiliation à la médecine du travail invoqué par le salarié n'avait pas eu de conséquence préjudiciable, elle a pu décider que ce manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10447
5 avril 2018
de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11115
6 novembre 2019
suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la SAS CDC avait omis de déclarer l'accident du travail survenu le 15 juin 2011
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30 janvier 2007
est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, même durant la période de préavis ; que, pour justifier le licenciement pour faute grave fondé sur un "abandon de poste" et notifié le
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17 février 1999
du contrat de travail et autorisant son employeur à prendre acte de la rupture ; qu'en faisant droit à la demande de paiement de salaire du salarié pour une période postérieure à la rupture de son contrat
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00692
31 mars 2009
de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de demander la poursuite du contrat de travail à la société BP France, à laquelle le fonds de commerce avait fait retour, n'était pas exclusif
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20 janvier 1999
de travail est imputable à la partie qui par son comportement a rendu impossible la poursuite du contrat de travail, qu'il est établi par des mesures d'instructions entreprises par les premiers juges,
Chambre 4-7
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14 avril 2023
Les faits, imputables à l'employeur, doivent présenter un caractère de gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00762
30 septembre 2020
de travail. 1° ALORS tout d'abord QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10983
12 novembre 2020
Ces manquements sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11046
18 octobre 2017
du contrat de travail de M.
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