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99 062 résultats pour « poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00703

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que le manquement de l'employeur était ''d'une gravité telle qu'il était de

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bcc8

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

que la faute relevée était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la courte durée du préavis ; qu'en ne procédant pas à une telle constatation et en infirmant néanmoins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01606

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

concernaient des risques mineurs et a pu décider que les manquements de l'employeur n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d13

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel rendant ainsi impossible la poursuite du contrat de travail ; en cause d'appel, la salariée faisait valoir qu'à partir de son retour de

Source officielle
CC

soc

6137232dcd580146774066eb

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

pour un directeur des achats d'une société de recevoir des rémunérations de la part d'un des fournisseurs de cette société, à l'insu de son employeur, constitue une faute grave rendant impossible la poursuite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11125

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

appartient au salarié de démontrer la réalité de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; (…) qu'il n'est pas produit un contrat de travail écrit; que, néanmoins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10128

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T], l'arrêt retient qu'il se déduit de la condamnation de la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10541

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00934

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel s'est bornée à constater que la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01218

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'affiliation à la médecine du travail invoqué par le salarié n'avait pas eu de conséquence préjudiciable, elle a pu décider que ce manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10447

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11115

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la SAS CDC avait omis de déclarer l'accident du travail survenu le 15 juin 2011

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soc

613724dfcd5801467741914f

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, même durant la période de préavis ; que, pour justifier le licenciement pour faute grave fondé sur un "abandon de poste" et notifié le

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406ff4

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

du contrat de travail et autorisant son employeur à prendre acte de la rupture ; qu'en faisant droit à la demande de paiement de salaire du salarié pour une période postérieure à la rupture de son contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00692

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de demander la poursuite du contrat de travail à la société BP France, à laquelle le fonds de commerce avait fait retour, n'était pas exclusif

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soc

61372342cd58014677407753

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

de travail est imputable à la partie qui par son comportement a rendu impossible la poursuite du contrat de travail, qu'il est établi par des mesures d'instructions entreprises par les premiers juges,

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CA

Chambre 4-7

6440d76ee704a005d1ed6ce4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Les faits, imputables à l'employeur, doivent présenter un caractère de gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00762

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de travail. 1° ALORS tout d'abord QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10983

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Ces manquements sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11046

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

du contrat de travail de M.

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