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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624915

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c) pour les prestations de services par le prix des services ou la valeur des biens et services reçus en paiement" ; qu'aux termes du même article, dans

Source officielle

Page 10 sur 45955

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300775

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

de prix. 22.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648099

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

: "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642725

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

PAR SUITE LE PRIX DES SURFACES AINSI RECOUVERTES DEVAIT RESULTER DE L'APPLICATION DES PRIX DE LA SERIE CENTRALE DES ARCHITECTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691159

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

de journée des établissements publics ou privés" ; que si, par cette disposition, le législateur a entendu donner compétence à cette juridiction pour tous les litiges relatifs aux prix de journée des

Source officielle
?

ADLC

ADLC:00-A-12

droit de la concurrence

31 mai 2000

31 mai 2000

relatif à une demande d'avis de la Commission des finances, de l'économie et du plan de l'Assemblée nationale sur le prix de l'eau en France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-A-05

droit de la concurrence

7 mai 2018

7 mai 2018

concernant un projet de décret relatif au prix des prestations de contrôle technique pour les poids lourds en outre-mer

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20200288

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'arrêté d'expulsion pris

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-A-21

droit de la concurrence

27 novembre 2013

27 novembre 2013

relatif aux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre Mer

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-A-18

droit de la concurrence

8 novembre 1990

8 novembre 1990

relatif à la règlementation des prix du gaz combustible visé par le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-A-11

droit de la concurrence

12 juillet 2011

12 juillet 2011

relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988997

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Paris, ainsi que, à la demande de Mme Alice X..., l'arrêté du 5 janvier 1993 du maire de Paris, président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, fixant, pour l'année 1993, le prix

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008013042

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

de journées applicables à la clinique requérante pour l'année 1994, et l'a renvoyée devant lui afin que les prix de journées applicables à compter du 1er avril 1994 soient fixés conformément aux motifs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007959528

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

commission nationale du contentieux de la sécurité sociale a annulé les arrêtés du préfet de Paris des 25 juillet 1990, 1er mars 1991 et 2 mars 1992 fixant, respectivement, pour 1990, 1991 et 1992, le prix

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007846465

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

République du département de la Drôme en date des 14 mars 1984, 31 décembre 1984, 27 janvier 1986, 29 avril 1987 et 13 mai 1988, fixant, pour la maison d'enfant à caractère sanitaire Bellevue à Dieulefit, le prix

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007994584

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f86e2

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

l'équipement du réseau Sud-Est à un poste d'inspecteur-travaux, la résidence administrative de l'intéressé étant fixée à Lyon ; qu'il s'est en fait, avec l'accord de la SNCF, installé à Saint-Cyr-sur-Mer, près

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e85e4ccdc6046d47195f46

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[E] [L] une déclaration d'appel régularisée via l'envoi d'un formulaire pré-rempli, rappelant à ce dernier les termes de l'article R 3211-19 al 1er du code de la santé publique ; Cette demande a été

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405320

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

X... alors âgée de 84 ans, une maison d'habitation sur laquelle elle se réservait un droit d'usage et une ferme, avec bâtiment d'habitation et d'exploitation, terres et prés, qu'ils exploitaient depuis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300121

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

bâties au prix de 1 030 476 euros. 2.

Source officielle