AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624915
29 juin 1988
29 juin 1988
Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c) pour les prestations de services par le prix des services ou la valeur des biens et services reçus en paiement" ; qu'aux termes du même article, dans
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300775
1 octobre 2020
1 octobre 2020
de prix. 22.
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