des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait

le [Date mariage 1] 1994 par-devant l’Officier de l’Etat civil de [Localité 6] (38), sans contrat de mariage préalable.

de l’acte de mariage des époux célébré le 10 octobre 1987 par devant l’officier d’état-civil de la mairie d’ORSAY, et en marge des actes de naissance respectifs des deux époux, - RAPPELER que le divorce

de l'acte de naissance de chacun des époux ainsi qu'en marge de l'acte de mariage dressé le 9 août 1991 à la mairie de Bressy-sur-Tille (Côte-d'Or), dit que cette publication sera effectuée, à l'expiration

- sur les demandes de dommages-intérêts sur le fondement des 266 du Code civil et 1382 du Code civil présentées par l'épouse Madame [U] [T] épouse [P] estime que la dissolution du mariage a eu des

; Attendu que Joëlle Y... réitère en cause d'appel ses griefs initiaux à l'appui de sa demande en divorce faisant essentiellement valoir que son époux était violent à son égard ainsi qu'à celui de

Sur le surplus des impositions restant en litige : 3.

Jean-Christophe X..., né le 1er septembre 1967 à CARVIN (Pas-de-Calais), - Mme Yvette Ahoubé Kouassi A..., née le 30 décembre 1970 à M'BRAGO/ ANYAMA (Côte d'Ivoire), et en marge de l'acte de mariage

distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; que Madame [I] affirme que son mari a effectué des démarches lors de la

Y... à verser à Mme Mme Karima X... épouse Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du mariage, - condamner M.

du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint”.

peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.

[Z] a saisi le tribunal afin qu'il statue sur la liquidation-partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux et condamné Mme [M] à l'indemniser du préjudice résultant de sa résistance abusive

L.L.P., toque : J 30 Madame [F] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] ROYAUME-UNI représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA -GUERRE, avocat postulant du barreau

Mme [V], qui a demandé à son mari de quitter le domicile conjugal, sans qu'aucun manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage ne soit caractérisé à l'encontre de celui-ci, ne peut justifier

Sur les dommages et intérêts: L'article 1382 du code civil devenu article 1240 du code civil peut être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien

distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir la réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; que sur le fondement de l'article 266 du Code civil, des dommages et

En matière de divorce, ce texte permet de réparer un dommage distinct de celui causé par la dissolution du mariage. Il est applicable quelle que soit la répartition des torts.

T... s'y oppose, soulignant qu'il n'y a pas de préjudice distinct de celui résultant du divorce ; Attendu qu'au vu de l'article 266 du code civil, il est permis d'obtenir des dommages et intérêts spécifiquement

peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.