prévu pour la remise du mémoire en réponse. 9.

et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de

n'a pas été accueilli dans l'une des structures d'hébergement préconisées par la commission de médiation dans le délai imparti au préfet peut introduire, dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration

Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés./ Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse

LA TARTINE un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 120.332 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er août 2023 correspondant au montant

Ils soutiennent que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas procédé à un nouvel examen de la demande de visa en cause, dans le délai imparti par l'ordonnance n°2315490 du tribunal prononçant

En outre, selon le CCAP seul le délai de 8 jours imparti à l'entreprise pour répondre au DGD notifié par le maître de l'ouvrage emporterait présomption irréfragable d'acceptation de ce décompte, alors

délai la déclaration récapitulative, pour s'être soustrait frauduleusement au paiement de la TVA pour le mois de janvier 1997 en s'abstenant de déposer la déclaration correspondante et en déposant hors

       Le Gouvernement a présenté, après prorogation du délai imparti, ses observations les 5 et 12 janvier 1996.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais des pièces, enregistrées le 27 janvier 2023.

procédure pénale, la consignation devait être déposée au greffe dans le délai fixé, sous peine de non recevabilité de la plainte ; que la consignation, en l'espèce, avait été versée hors délai ; "alors

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M.

code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans

imparti par une demande en ce sens ; / () ; / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

X... dans un mémoire additionnel au mémoire ampliatif auquel il n'a pas expressément renoncé et par lequel il a conclu, au fond, à la cassation de la décision attaquée, est incompatible avec la demande

euros hors taxe et enfin, à l'absence de réponse aux avis du bureau de contrôle pour un montant de 33 750 euros hors taxe.

Toutefois, il est constant qu'aucune décision en ce sens n'a été adressée à Mme C par l'OFII à l'expiration du délai de réponse qui lui a été imparti.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.