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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535832_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En l’espèce, pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre le refus implicite de titre de séjour qui lui a été opposé, Mme A... se prévaut de la présomption d’urgence précédemment énoncée et de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304550_20230822
22 août 2023
22 août 2023
La société requérante se prévaut de la présomption d'urgence attachée à l'application de l'article L. 600-3 précité du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604658_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
’être en situation régulière pour travailler auprès de la banque qui l’emploie en France et qui exige de lui une grande mobilité géographique, notamment à l’étranger, et pour bénéficier des droits attachés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509716_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Mme B soutient que l'urgence est établie dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour pour lequel elle bénéficie d'une présomption d'urgence, et que cette situation l'empêche de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509953_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A soutient que l'urgence est établie dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour pour lequel il bénéficie d'une présomption d'urgence, que la décision attaquée a pour effet de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511839_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Mme B ressortissante chinoise née le 13 juillet 2000, fait valoir qu'elle peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée aux décisions portant refus de renouvellement des titres de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516142_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
soutient que : - l'urgence est établie ; elle est présumée en matière de retrait de titre de séjour ; la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour n'est pas de nature à renverser cette présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525119_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
dossier complet, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de la naissance d'une décision implicite de rejet susceptible de lier le contentieux et que cette circonstance est de nature à renverser la présomption
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502040_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A se prévaut de la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre ainsi que de la durée de son séjour en France.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504104_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
statuant sur une demande de changement de statut dans le but d'être autorisée au séjour au titre d'une recherche d'un premier emploi ou d'une création d'entreprise, Mme A ne peut se prévaloir de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533675_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
un changement de statut d’étudiant vers un titre « recherche d’emploi – création d’entreprise », au demeurant après l’expiration de la validité de son titre étudiant, ne saurait se prévaloir de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535239_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Si Mme C... soutient qu’elle doit bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour, il résulte de l’instruction qu’elle est actuellement titulaire d’une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535742_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... se prévaut de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour, il résulte de l’instruction qu’il a présenté la demande de renouvellement de son certificat de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400151_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B se prévaut de la présomption d'urgence attachée aux situations de refus de renouvellement de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601015_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... soutient qu’il doit bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour, il résulte de l’instruction qu’il est actuellement titulaire d’un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601312_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l’espèce, pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision de retrait de son titre de séjour, Mme B... se prévaut de la présomption d’urgence précédemment énoncée et de la situation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609945_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par suite, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un renouvellement de titre de séjour mais d’une demande d’un titre de séjour d’une autre nature, la requérante ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613340_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... soutient que l’urgence est présumée en cas de renouvellement de titre de séjour et que le préfet de police ne fait état d’aucune circonstance particulière qui pourrait faire obstacle à cette présomption
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513217_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par suite, ainsi qu’il a d’ailleurs déjà été indiqué à la requérante par le juge des référés dans son ordonnance n°2512980 du 3 novembre 2025, cette dernière ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205790_20220805
5 août 2022
5 août 2022
B, ne peut bénéficier de la présomption d'urgence attachée au renouvellement d'un titre de séjour qui ne s'applique qu'à une même nature de titre alors que la décision contestée fait suite à une demande
Source officiellePage 10 sur 611