, et à l'arrêt du 16 novembre 1995, d'avoir refusé de déclarer prescrite l'action engagée par la société X... à l'encontre de la SLRC et d'avoir en conséquence condamné celle-ci à réparer l'entier préjudice

658,45 x 0,80 = 639 726,76 euros arrondis à 639 727 euros ; le jugement sera infirmé en ce sens ; 1) ALORS QUE les indemnités allouées au propriétaire exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice

de la perte de valeur de la maison d'habitation doit être rejetée ; ALORS QUE les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

QUE LES ARTICLES 10 ET 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS ARTICLES L 411-10 ET L 411-11) DONNAIENT AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE

détournements, soit, au total 123 225 francs ; " 1° alors que, en tant que détenteur des chèques ou sommes appartenant à ses clients, Félix X... a subi un préjudice direct en raison des malversations

à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues aux articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement entraîne un préjudice

Il soutient que : - la décision lui cause un préjudice direct et certain, elle bafoue son droit et sa liberté de circulation et porte atteinte à sa situation personnelle du fait que sa vie est menacée

limitativement définis à se constituer partie civile sans préjuger pour autant de la recevabilité comme du bien-fondé de leurs actions qui restent subordonnées à la justification de l'existence d'un préjudice

l'objet officiellement annoncé, avait été détournée à leur profit par des virements en Suisse ; qu'en s'abstenant de rechercher si les faits dont s'agit n'étaient pas de nature à causer à la banque un préjudice

avec les faits retenus à la charge de Y..., énonce trouver d en la cause les éléments d'appréciation pour évaluer à 20 000 francs le montant du préjudice direct et actuel de la partie civile ; Attendu

à la justification d'un préjudice direct et personnel causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, l'intérêt collectif que défend l'Andéva, tout en étant spécifique, n'est pas distinct de celui de ses

cet organisme en cas de vol, de falsification ou d'utilisation frauduleuse, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; "alors qu'en matière d'escroquerie, seul constitue un préjudice

Z... et qu'elle ne forme aucune demande de réparation au titre d'un préjudice issu directement de la perte de garanties ; qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite des motifs surabondants

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société tendant au paiement d'une somme en réparation du préjudice direct lié à l'invalidité partielle temporaire de son président-directeur

par suite des manoeuvres frauduleuses d'Alain X..., que compte tenu des pièces soumises à son appréciation la Cour possède les éléments suffisant pour évaluer à 19 000 euros le préjudice directement subi

délaissées bénéficiaient d'une situation privilégiée, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice

, ce procès-verbal des débats ne comporte par la suite aucun autre arrêt incident en sorte que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse les conclusions de l'accusé ; "alors que, d'autre part, un préjudice