résulte notamment des deux premiers de ces textes, d'une part, que lorsqu'une personne exerce simultanément au cours d'une année civile une activité non-salariée entraînant affiliation au régime de l'assurance

X..., demeurant ... à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de : 1°/ La caisse primaire d'assurance

conclusions qu'a contrario, à la même date, l'assurée n'était pas apte à reprendre son activité professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont

perception émis le 6 mars 2024 par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, d’un montant de 33 202,62 euros, relatif au recouvrement d’un trop-perçu sur rémunération de la prestation

Par courrier du 7 mars 2022, Mme [Q] [X] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision, sollicitant le bénéfice des prestations en espèce de l’assurance

X... a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant trois ans jusqu'au 14 septembre 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne l'a informé que le 13 octobre 1995 de la

en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque ; qu'en l'espèce, c'est aux termes d'une expertise claire, précise, complète et

moins au cours des trois premiers mois ; selon les dispositions de l'article R.313-1 du même code, les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L.313-1 sont appréciées en ce qui concerne les prestations

en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.

l'assurance invalidité, sans violer l'article L. 253 précité ; alors, d'autre part, que ce texte ne maintient les droits des anciens salariés qu'aux prestations des assurances maladie, maternité, décès

de la sécurité sociale que la demande de pension d'invalidité est recevable si elle est présentée dans le délai de douze mois qui suit la date d'expiration de la période légale d'attribution des prestations

travail du 7 juin 1982 au 15 mai 1983 ; qu'à cette dernière date, elle n'a pas repris d'emploi ; que le 7 septembre suivant, ayant été victime d'un accident de la circulation, elle a bénéficié des prestations

TANT EN NATURE QU'EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DE CETTE DERNIERE DATE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE SOUS RESERVE QU'IL JUSTIFIE AVOIR REMPLI LES CONDITIONS

C... le bénéfice des prestations en espèce de l'assurance maladie pour une période de repos prescrit à l'intéressé à compter du 28 novembre 1987 par son médecin traitant, lors d'un séjour en Algérie à

que la personne concernée avait été inscrite à l'ASSEDIC à partir du 19 octobre 1983, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient, à cette date, les droits de l'intéressée au bénéfice des prestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., en

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est ZUP

sociale visait le congé parental d'éducation et non pas l'allocation parentale d'éducation non génératrice de droits, en a exactement déduit que Mme X... n'avait pu de ce fait recouvrer son droit aux prestations