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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

613722efcd580146774036c2

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b94a

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

ensuite, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les prétentions respectives des parties sont formulées oralement et que les demandes et moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ebc

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

les juges se sont fondés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation, et, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens qu'ils ont retenus, sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372313cd580146774051ad

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, le document sur lequel le juge s'est appuyé, et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, est réputé, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405ab9

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

utilement à l'audience du 11 octobre 1996 aux pièces communiquées le 12 septembre 1996 ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les pièces et documents sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f60db

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

la procédure étant orale devant la juridiction prud'homale, les pièces, sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont présumées, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251bb

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

juges se sont appuyés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation, et, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens qu'ils ont retenus, sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e49b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M.

Source officielle
CC

civ1

époux X... du désistement de leur pourvoi forméc/Mme Y

61372437cd58014677413abc

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b90

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055b

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a96d

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

matière de procédure sans représentation obligatoire les documents sur lesquels les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc49

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

violé les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372363cd5801467740921c

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

un document qui n'avait pas fait l'objet d'une communication préalable ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c98a

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont fondés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe187

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

possible de discuter contradictoirement les pièces produites par la salariée ; Mais attendu que, la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff06f

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

pu faire valoir ses droits dans le respect du principe de la contradiction ; Mais attendu, la procédure prud'homale étant orale, que les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613722c1cd580146774010d9

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

susvisé, qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018ab

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

violation du principe du contradictoire; Mais attendu que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont présumés, sauf preuve

Source officielle
CC

soc

61372350cd580146774082e8

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

l'opposant à la société Service commun de traitement des salaires ; Attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve

Source officielle

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