Jonathan X..., salarié de la société ISS Abilis, a été affecté au chantier Eurotunnel en Grande-Bretagne et a perçu une indemnité de transport jusqu'à sa réaffectation sur un autre chantier en France ;

discriminatoire qu'elle en a été privée.

Pierre X..., salarié de la société ISS Abilis, a été affecté au chantier Eurotunnel en Grande-Bretagne et a perçu une indemnité de transport jusqu'à sa réaffectation sur un autre chantier en France ; qu'il

L'employeur affirme que cette prime différerait selon les chantiers et selon les affectations des chefs de chantier mais rien ne permet de vérifier ses dires.

qu'il résulte des constatations faites par l'inspecteur du travail lors de son transport sur le chantier le 17 février 1995 que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche 8.

peut intervenir, même dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, si le contrat a prévu l'embauche du salarié pour l'affecter à un chantier ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié avait

Y..., réitéré son accord sur la base de son courrier du 9 août 1984, mais pour un prix de 209 026,41 francs seulement ; que le chantier, abandonné sans protection au début de l'hiver de 1984, a subi des

toute précaution pour éviter un accident survenu après la réception de l'ouvrage sur le chantier auquel elle participait que si cet accident était normalement prévisible pour elle et elle disposait des

indemnités pour frais irrépétibles ; "aux motifs que Claude X... a admis, lors de son audition, avoir reçu des époux Y... la somme de 645 000 francs environ ; que ces acomptes avoisinaient 90 % du prix

[E] reconnaît dans sa lettre de contestation de la sanction qu'il n'a pas tenu informé son responsable du changement de date de la réunion de chantier, que les plans du chantier qu'il a présenté à M.

y était invitée, si le retard puis l'arrêt du chantier résultaient notamment de l'engagement hasardeux par l'architecte de travaux avant l'obtention du permis de construire, d'un défaut de suivi du chantier

J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de M. A... B... , 3°/ à M. O... K..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A...

que dès lors, le chantier doit être considéré comme ayant été abandonné par M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

opposition, par voies de fait et violences, à l'exécution de travaux d'utilité publique, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Y... s'agissant des chantiers Marchand et Saint-Antoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors que, de deuxième