doit percevoir au minimum à titre de salaire le montant fixé par la convention collective augmenté d'un douzième, devait s'interpréter en ce sens que, pour le calcul de ce douzième, seul devait être pris

section locale de la CFDT de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement de Valenciennes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de gestion n° DEVK1223122N du 10 mai 2012 relative à la prime

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. / La liste des primes ou indemnités correspondant

C... est bien fondé à solliciter sa classification au coefficient 175 ; que les primes de fonction qu'il a perçues lui sont acquises et ne peuvent venir en déduction du rappel de salaire correspondant

d'intéressement étant, par définition, fonction des résultats de l'entreprise, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que la prime

X..., qui a été déchargé par la décision attaquée de ses fonctions de gestionnaire des produits d'aide à l'exploitation au centre n° 5 des chèques postaux et de la caisse nationale d'épargne de Paris et

Léo la prime de police au prorata des jours d'arrêt pour congés de maladie ; 2°/ de rejeter la requête de M. X...

aux salariés en vertu d'un accord instituant leur intéressement aux résultats de l'entreprise ; que ne constitue pas un accord d'intéressement au sens de ce texte l'accord qui prévoit le calcul des primes

agents affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et au commandement des réserves de la gendarmerie nationale, tel que défini par les arrêtés fixant les montants de référence de la prime

des salaires pratiqués dans l'industrie, la retenue pour pension est calculée sur les émoluments représentés "par le salaire proprement dit et éventuellement la prime d'ancienneté, la prime de fonction

Sur les primes pour fonctions annexes Mme [V] demande par infirmation du jugement la somme de 1.392,42 € de prime pour fonctions annexes ainsi que 139,24 € de congés payés afférents et la société Ambulances

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses deux branches et tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits

Y... un arriéré de prime de fonction de 153 euros de septembre 2005 à mars 2008, l'employeur a intégré la prime dans le montant du salaire à compter du 1er décembre 2009 ; que s'il résulte de la lettre

, instituant une prime dite de " fonctions informatiques " (PFI) : " Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades

." ; qu'aux termes de l'article 19 du même décret : "La rémunération de l'agent comprend les éléments suivants : 1° Un traitement de base ; 2° Une prime de fonctions ; 3° Une prime de technicité le cas

à sa date de radiation des cadres et de la partie de la prime de fonctions et de résultats dont il a été indument privé.

forfaitaire de fin d'année qui lui était antérieurement accordée, mais décidé de moduler l'attribution de cette prime en fonction de la manière de servir des agents ; que la COMMUNE DE SAINT REMY DE PROVENCE

tribunal sous le n° 2003216 et tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la discrimination dont elle soutient avoir fait l'objet lors de l'attribution de la part variable de sa prime