* Les agents du recouvrement ont estimé que des erreurs étaient intervenues dans le calcul de la réduction Fillon, notamment pour les salariés dont la prime d'assiduité n'a pas été maintenue.

A connaissait les lieux et circulait en journée, sur une route humide voire mouillée du fait du mauvais temps le jour de l'accident.

de la circulation dont il a été victime ; ses difficultés de santé, liées à cet accident, mais également dues à d'autres pathologies, sont démontrées par l'ensemble des éléments médicaux produits ; il

Le 12 février 2006, elle a été révoquée par les associés de la SARL [Adresse 6] motif pris de son manque d'assiduité dans son poste de co-gérante.

Aux termes de la circulaire n° 362 du 24 mai 1967 prise en application de l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements

Le jugement qui a écarté la fin de non recevoir tirée de l'unicité de l'instance sera confirmé.

reclassement sont non imputables à l'accident du 09/03/2013".

Les relations contractuelles, régies par la convention collective des travaux publics, ont pris fin le 31 octobre 2010.

[R] fait justement observer que son contrat de travail prévoit le versement d'une prime de 200 euros net 'versée mensuellement pour le respect des horaires, qualité, non-accident, consignes de sécurités

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10224 F Pourvoi

- Une prime qualité de 265 euros brut qui sera versée mensuellement, sous réserve du respect des conditions suivantes : * Absence d'accident, assiduité, relations avec la clientèle, litige marchandises

Y..., agent général de la compagnie Via assurances, une police ayant pris effet le 30 mars 1989 et garantissant un véhicule Volkswagen ; que ce contrat, suspendu dès le lendemain en raison du vol du véhicule

, et non avant celui-ci.

d'assiduité mensuelle et une part variable divisée en trois primes dites d'activité, de gestion et de qualité.

de fin d'année et de vacances 2011 non versées.

à ce que soutient à tort l'ONIAM et s'élève à la différence entre les revenus qu'elle aurait dû percevoir calculés sur la base d'un salaire mensuel de 1469, 70 euros auquel s'ajoute une prime d'assiduité

au détriment du salarié, au prétexte qu'elles auraient été concomitantes à des revendications du salarié puis à son absence à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée empêche B de poursuivre le cursus scolaire particulier dans lequel il était engagé avec assiduité, qu'il

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 Mai 2015 (n° 247 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04272

d'agents de service chargés du nettoyage en milieu hospitalier, une prime d'assiduité sans étendre cet avantage à tous les salariés de l'entreprise effectuant un travail égal ou de valeur égale, que sont