En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande de restitution. 3-2 : Sur les primes de bilan et les primes de 13e mois pour les années 2011 et 2012 La salariée ne forme plus aucune

de treizième mois due s'établit à la somme de 652,50 ç à laquelle s'ajoute les congés payés afférents ; Sur la prime de bilan : Considérant que la prime n'est pas fixe dans son montant et son caractère

[R] au titre de l'indemnité de travail dissimulé, prime de bilan, commissions sur chiffre d'affaires et de la perte de droits à la retraite, En tout état de cause, - débouter M.

cette prime ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande relative à la prime de bilan : à ce titre, M.

la société de La Houssaye Roy Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Shell des Antilles et de la Guyane française, "aux conditions de salaire suivantes : 3 000 francs par mois, 13è mois et prime

P... tendant à obtenir le paiement de la somme de 5150 euros au titre de la prime de bilan pour les années 2008-2009 et celle de 2400 euros au titre de la prime de bilan pour les années 2009-2010 outre

exceptionnelle du 11 mai 2001, de l'impossibilité de verser la prime de bilan au regard des résultats de l'exercice 2000 ne pouvait conduire à considérer que la prime exceptionnelle avait été décidée

; Et attendu que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen et relatif à la prime

sur le chiffre d'affaires, une prime de bilan et une prime de 13ème mois.

indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, et une indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes étant assorties de l'intérêt au taux légal à compter du 14 avril 1988, ainsi que des primes

chacun des exercices sociaux clos le 30 juin des années 1974 à 1977 ont comporté, outre des salaires de base qui, successivement, se sont élevés à 112 156 F, 106 347 F, 129 745 F et 145 440 F, des "primes

d'acte de rupture, - condamner la société B C Associés à lui payer les sommes suivantes : * 9 000 euros brut à titre de paiement des primes de bilan ou, subsidiairement, 5 300 euros brut, * 900

laquelle elle ne s'est référée qu'à titre subsidiaire, retient qu'avant la mise en place, en 1987, du nouveau système d'intéressement, les salariés percevaient en décembre et mai de chaque année une prime

excessives eu égard à l'importance du service rendu" ; Considérant que l'administration, à laquelle incombe, faute d'avoir saisi la commission départementale, de prouver le caractère excessif de la prime

service rendu" ; Considérant qu'il est constant que l'administration, à laquelle incombe, dès lors qu'elle n'a pas saisi la commission départementale, la charge de prouver le caractère excessif de la prime

, alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement du conseil de prud'hommes, la demande ne découlait pas du rappel de salaire mais des salaires réels perçus à l'exception de la prime

n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une prime

[X] soutient avoir été privé du paiement de la prime de bilan et de la prime exceptionnelle, respectivement versées en juillet et en décembre de chaque année aux autres salariés de la société, ainsi que