Elle soutient que la requérante était la principale allocataire, la prime étant versée sur son compte et qu'il y a lieu de prendre en compte le principe de solidarité légale.

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il remettait en cause devant le juge de l'impôt le principe de solidarité retenu par la cour d'appel

gérant, le service a adressé à l'intéressé un avis de mise en recouvrement mettant à sa charge pour les années 2015 et 2016 l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts en application du principe

Article 1 du Protocole n o 1: le système de sécurité sociale polonais est fondé sur le principe de solidarité et le financement des prestations de base – lesquelles comprennent les pensions d’invalidité

les dispositions du II de l'article 779 du code général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II au même code, pris pour son application ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe

par les textes applicables, dont l'organisme n'a au demeurant aucune obligation de procéder à la communication, - l'obligation de paiement des cotisations travailleurs indépendants est fondée sur le principe

gestion des régimes de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome, mais des organismes sociaux chargés de la gestion d'un service public et obéissant au principe

que " des régimes de sécurité sociale, qui […] sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire, afin de garantir l'application du principe de la solidarité

Cela étant, il convient de rappeler : - que l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable en la cause prévoit que : 'La sécurité sociale est fondée sur le principe

Cela étant, il convient de rappeler : - que l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable en la cause prévoit que : "La sécurité sociale est fondée sur le principe

Cela étant, il convient de rappeler : - que l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable en la cause prévoit que : "La sécurité sociale est fondée sur le principe

Cela étant, il convient de rappeler : - que l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable en la cause prévoit que : "La sécurité sociale est fondée sur le principe

ne font qu'appliquer la loi et n'ont aucune possibilité d'influer sur le montant des cotisations, l'utilisation des fonds et la détermination du niveau des prestations, - l'activité fondée sur le principe

Il a également été poursuivi devant le tribunal du chef de fraude fiscale à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la contribution exceptionnelle sur la fortune. 4.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

préalable obligatoire contre la décision du 1er juin 2021 par laquelle la préfète de l’Ain a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [E] [R] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

En France, les caisses ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social fondée sur le principe de la solidarité