' La caisse a notifié à la SASU [2] sa décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle, par courrier daté du 29 septembre 2022.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 19 janvier 2017 la SARL [12] a saisi l'ex tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Morbihan d'un recours contre la décision de refus de prise

en charge par la caisse primaire d'assurance maladie comme lors de la phase d'instruction de la demande de prise en charge par la caisse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle un accident survenu

En l'occurrence, la décision de prise en charge, par la caisse, de la maladie déclarée par la victime, a été notifiée à la société [5], devenue la société [4], le 21 février 2017, avec mention des voies

Par jugement du 15 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la caisse de la maladie déclarée le 5 septembre

La caisse ne produit aucun autre élément permettant d'écarter avec certitude l'hypothèse selon laquelle c'est l'aggravation de la rechute de l'accident du travail prise en charge par la caisse depuis le

alors « que l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie d'une maladie professionnelle instruite sous l'empire des dispositions

durée, prise en charge par la caisse ; qu'elle bénéficiait d'une prescription médicale de transport établie en décembre 2009 ; que ce document mentionnait que le trajet s'effectuait du domicile au cabinet

prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la décision de prise en charge de la caisse lui est opposable, alors, selon le moyen, que la caisse primaire d'assurance

[P] le 26 janvier 2009 est un accident du travail ; - rappelé que la décision de prise en charge par la caisse de cet accident au titre de la législation professionnelle est opposable à la société ;

le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation

de la victime contestant le refus initial de prise en charge par la caisse, la cour d'appel a violé l'article 408 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la

décision implicite de prise en charge de la caisse et de dire en conséquence bien fondées les décisions de refus de prise en charge de la caisse et de sa commission de recours amiable.

issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu que l'irrégularité de la procédure suivie en application du dernier de ces textes, ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre

Attendu que, pour débouter dame X... de sa demande de prise en charge par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne de frais d'hospitalisation et de transport, exposés par son mari, assuré

Y... a été victime, le 1er avril 2009, d'un accident qui a été pris en charge au titre du risque professionnel par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne.

La commission de recours amiable de la caisse primaire, a le 5 juin 2012, rejeté la contestation de la société Adecco tenant à l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la caisse

- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES en date du 6 juillet 2022 en toutes ses dispositions - juger que la décision de prise en charge de la caisse primaire