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cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée SERVICES ET MAINTENANCE BRAGARDES (SMB), prise

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pensions de vieillesse sont établis obligatoirement et sans abattement, ce qui interdisait nécessairement toute diminution de sa pension de vieillesse par rapport à celle qu'il aurait perçue s'il avait pris

C n'a pu l'être à un prix normal ; - par voie de conséquence, les locaux types, n°260 et 261 doivent être écartés ; - un parking ne peut être évalué par comparaison avec un immeuble de bureaux ;

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1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

ACCIDENT ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI AVAIT SERVI, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1977, A LA VICTIME, ALORS AGEE D'ENVIRON 61 ANS, UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE, NON AU TAUX NORMAL

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S'ETAIENT APPROPRIE LES MOTIFS, AVAIENT CONSTATE QUE LE PRIX DE CESSION DES DROITS INDIVIS N'ETAIT PAS DERISOIRE ET DE NATURE A ETABLIR LA FRAUDE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS

DE MEME CATEGORIE" , ENONCE QUE CES PRIX "SONT FIXES PAR LA CONCURRENCE PARTICULIEREMENT VIVE QUI EST NOTOIREMENT CELLE EXISTANT ENTRE BRASSEURS RESPECTIVEMENT ENTREPOSITAIRES DE BOISSONS, SI BIEN QUE

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

DE FACTURE FRANCO FRONTIERE A ETE CONTESTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES, LEQUEL ESTIMAIT QUE LE PRIX DECLARE DEVAIT SUBIR UNE MAJORATION DE 6,19 % POUR RETABLIR LE PRIX NORMAL TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

GARANTIE, ET ALORS QUE, ENFIN, LA GARANTIE DU VENDEUR AURAIT ETE DUE, QU'IL AIT ETE OU NON DE MAUVAISE FOI, S'AGISSANT DE LA VENTE D'UNE VACHE AUSSITOT REVENDUE A UN TIERS, ALORS QUE LA BETE, ACHETEE A PRIX