de police judiciaire et à l'effet de constater les infractions, à l'exclusion des actes de l'enquête administrative qui en ont constitué le prélude. 9.

H... ont déposé au greffe dudit tribunal des documents provenant de cette saisie ; que cette remise a été constatée le même jour par un procès-verbal qui, après l'énumération des documents ainsi déposés

fabrique du charbon de bois à partir notamment de chutes de bois industriels et la seconde fabrique des lambris et parquets ; la Drire, suite à la visite faite en mars 2003 au sein de la CBP, dresse procès-verbal

du 18 ou 19 décembre 2008 ; "aux motifs expressément adoptés que le procès-verbal n'a pas été traduit aux prévenus ; que la circonstance tirée du fait qu'une pièce pertinente de la procédure (dès lors

la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 5 février 2024 à l'encontre de la société anonyme de droit luxembourgeois Ioda SA et par voie de conséquence le procès-verbal des opérations de

taxi à Bordeaux" ; qu'il lui a ensuite été notifié, comme mentionné sur le procès verbal, qu'il avait le droit d'être assisté au cours de son audition par un avocat, droit qu'il n'a pas souhaité exercer

n'ont pas établi de procès-verbal spécial pour expliquer comment ils ont appris l'existence du rendez-vous du 20 mai 2014 ; qu'en revanche il s'évince très clairement d'autres pièces d'exécution de la

taxi à Bordeaux" ; qu'il lui a ensuite été notifié, comme mentionné sur le procès verbal, qu'il avait le droit d'être assisté au cours de son audition par un avocat, droit qu'il n'a pas souhaité exercer

défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription ; "aux motifs que le premier acte interruptif de prescription est un procès-verbal

l'association, eux-mêmes conseillés par leur expert-comptable, en présence du commissaire aux comptes, et qu'à cet égard, l'analyse des conseils d'administration est particulièrement parlante, lesdits procès-verbaux

de la garde à vue de l'intéressé pour un nouveau délai de 48 heures n'ayant eu pour objet que la procédure administrative et non pas l'enquête pénale, aucun acte d'enquête n'ayant été effectué après cette

équitable et violé les textes visés au moyen ; 3) " alors qu'il résulte du procès-verbal d'audition de Mme X...

R..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 septembre 2020, les motifs figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale établi le 11 décembre 2019.

sa simple contestation ; quant à l'absence des réquisitions du parquet au dossier, elle est palliée par les mentions de leur existence et de leur date qui figurent tant au rapport de synthèse qu'au procès-verbal

l'homme, 343, 464 et 465 du Code des douanes, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

n'a pas dressé de procès-verbal d'entrave, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et ainsi violé les articles L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et suivants du code

nationaux ont constaté des faits objectifs et ont recueilli les déclarations du prévenu, conformément aux dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale ; que Didier Z..., qui a signé ce procès-verbal

Maître XX, conseil de MonsieurX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur