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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2206039_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A C comprend : o des frais d'obsèques à hauteur de 4 930,81 €, o des frais de médecin conseil à hauteur de 3 620 €, o des frais de conseil juridique dans le cadre de la procédure amiable engagée

Source officielle

Page 10 sur 6603

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TJ

Serv. contentieux social

6a109aa8cdc6046d479a7aa8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Maître Amandine DE FRESNOYE de la SELEURL CABINET MALESHERBES, Me Doriane LALANDE FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca052acdc6046d477972a9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'echec de la procédure amiable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ab9

Appel

6 avril 1999

6 avril 1999

ordonnance du 1O juin 1998, le juge des référés a ordonné l'expertise sollicitée au contradictoire de la société GENERALI en estimant que l'obligation de déclaration de sinistre et de respect de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616250fc929f6bffa995b396

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

-Accorde à Maître Hélène COURTAUD avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01302_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La maison bleue a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal d'Ermont et d'Eaubonne

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442429

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

cotisation minimale de taxe professionnelle se rapportant aux rectifications en base de 1 864 368 euros maintenues par l'administration et qu'elle a acceptées à la suite de la mise en oeuvre de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e0

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Après procédure amiable Monsieur Kadda X... saisissait le Tribunal des affaires de sécurité sociale en demandant la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise.

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f4971

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et les articles 542 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, (subsidiairement) qu'en se déterminant ainsi, sans

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469074

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

les victimes de contamination transfusionnelle par le VHC, l'ONIAM a reçu la mission d'indemniser ces dommages au titre de la solidarité nationale et non en qualité d'auteur responsable, selon une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504571_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin et 15 septembre 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301586_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2023 et le 2 mai 2023, Gefiroga Groupe, holding de la société Segef, de la Sci Parclab et de la Sarl Sport Distribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303356_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif avec les travaux, eu égard à la situation du commerce vis-à-vis de l'emprise du chantier de la ligne C du métro ; 2°) rappelle que la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_1902099_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 septembre 2019, 2 juin 2020 et 24 septembre 2020, M. et Mme B C, représentés par Me Taforel, demandent au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408806_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

B7G-MVUM E.A.R.L. DES CHATEAUX FERRE ET HAUT BRIGNAISc/S.A

63d0d58381a7b805de12b49f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné le 12 juillet 2021 la réouverture des débats afin d'obtenir les observations des parties sur la procédure de règlement amiable ouverte au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402329_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Cette expertise pourra, également, être utile pour engager une procédure amiable.

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b21

Cassation

3 novembre 1982

3 novembre 1982

DE PROCEDURE D'ARBITRAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ARTICLE INSTITUE UNE PROCEDURE D'EXPERTISE AMIABLE OBLIGATOIRE EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104205_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise rendu dans le cadre de la procédure amiable, que l’équipe médicale du CHRU de Tours a procédé à la pose d’une chambre implantable sous cutanée

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986159e460cd1e3d2cc5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il soutient qu’il ne peut se voir opposer l’offre qu’il a formulée au cours de la procédure amiable et qu’il est bien fondé à remettre en cause le principe même de son obligation indemnitaire.

Source officielle