14 mai 1992 ; 5 / qu'enfin et de toute façon, la CPAM ayant rappelé que la classification antérieure appliquée à Mme X... correspondait déjà à 1 - activités opérationnelles très qualifiées nécessitant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution sur l'article L. 241-10-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué

Faits et procédure 1.

Mme Chantal Coulon" ; qu'il ressort donc de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure

le jugement d'ouverture ; qu'en disant que la recevabilité de l'appel dépendait de la valeur du litige déterminée par la demande du salarié, peu important que celle-ci ait porté sur une question nécessitant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, 19 janvier 2005) et la procédure

L'organisation du relais ambulatoire était en cours, mais l'état de santé de la patiente nécessitait à ce jour la poursuite de soins en hospitalisation complète et continue en SPI.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17

X... n'avait fait l'objet d'aucune sanction et n'avait pas récidivé, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

Sébastien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Raymond Z... du chef d'homicides involontaires et

Attendu qu'en juillet 1996 le Crédit lyonnais (la banque) a mis en place un prélèvement de commissions d'environ 35 francs sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement de compte et nécessitant

énumérées à l' article 117 du code de procédure civile.

cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant la cour d'assises des chefs de tortures ou actes de barbarie, meurtres aggravés et vol avec arme ; que le dossier de la procédure

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.422-2, L.480-4 et suivants, R.422-2, R.422-3 du Code de l'urbanisme, 6 et 593 du Code de procédure