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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
671c866ea2a1858e05800c07
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ou de la production audiovisuelle, alors que la société relève du champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion et des accords d'entreprise l'adaptant, troisièmement, que
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403ca9
24 février 1998
24 février 1998
X..., la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que le secteur de l'audiovisuel est inclus par l'article D. 121-2 du Code du travail au nombre des secteurs, visés par l'article L. 122-1-
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a80ccdc6046d47ea6778
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PROD (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 913 645 917 et exploite une activité de production
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11082
25 novembre 2020
25 novembre 2020
comme l'exige l'article V.2.2 de la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, cependant que ces mentions ne figurent pas au titre des mentions obligatoires prévues
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc37
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Par jugement en date du 24 septembre 2007, le tribunal déclara la société Presse Planète irrecevable en son action et, relevant la spécificité de la production audiovisuelle et les contraintes auxquelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100355
31 mars 2011
31 mars 2011
septembre 2007 la mise en ligne sur le site Internet accessible à l'adresse http://www.youtube.com de trente-trois de leurs oeuvres sans leur autorisation, la société Troyes dans l'Aube société de production
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163ba3b8e414054bb412233
2 septembre 2010
2 septembre 2010
* * * EXPOSÉ DES FAITS DE LA PROCÉDURE Par acte sous-seing privé du 9 février 1987, la société Gan vie a donné en location à la société de Production audiovisuelle communication (dénommée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01630
6 juillet 2011
6 juillet 2011
code du travail, et constituaient donc une mesure moins favorable aux salariés devant être écartée, la cour d'appel a violé l'article 1.2 de la convention collective de la communication et de la production
Source officielleChambre 2-4
69d7bcb7cdc6046d47a71539
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique D18 [Adresse 1] Activité : Production audiovisuelle.
Source officiellesoc
61372432cd58014677413728
4 février 2004
4 février 2004
recourir au contrat à durée indéterminée, que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire ; que les dispositions de la Convention collective nationale de la communication et de la production
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c57c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[D] [B], né en 1978, a été engagé par la SAS Gingerlemon, qui exerce une activité de production audiovisuelle spécialisée dans la production de programmes musicaux et culturels, par un contrat de travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163a6131d97f2f687d9138a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
2004/2005, -l'activité de production audiovisuelle est marquée par la précarité des relations commerciales liant les producteurs aux diffuseurs, la fragilité de ces rapports trouvant sa cause dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00597
19 mai 2021
19 mai 2021
requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que par application des dispositions de la convention collective de la communication et de la production
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10725
30 septembre 2020
30 septembre 2020
à bon droit valoir que ces commissions sont composées de membres de la direction et d'organisations syndicales, conformément aux dispositions de la convention collective de la communication de la production
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493755
30 décembre 2010
30 décembre 2010
METROPOLE TELEVISION (M6) demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision ; Sur l'intervention en défense de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, de l'Union syndicale de la production
Source officielleChambre 2-5
69d241adcdc6046d4730d19f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par jugement en date du 13 novembre 2020, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SARL GLORIA FILMS PRODUCTION.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02299
10 décembre 2014
10 décembre 2014
TELEVISIONS pour les mêmes fonctions (à savoir : constructeur décors menuisier) bénéficient au minimum d'une classification au niveau B 11 de la convention collective de la communication et de la production
Source officiellesoc
61372194cd580146773f4f36
9 juillet 1991
9 juillet 1991
ayant eu pour effet de faire disparaître l'ancienneté antérieurement acquise dans le cadre d'une activité exercée dans les entreprises régies par la convention collective de la communication et de la production
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6deacdc6046d47026d2c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Production, commerce sédentaire et ambulant de biens et de services de toute nature, de formation, de vente d'objets mobiliers et d'antiquités, de joaillerie et de travaux de métaux précieux.
Source officielleAudience publique de vacation
69d52ebfcdc6046d4769f196
9 juillet 2025
9 juillet 2025
contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL TOUSCOPROD [Adresse 1] Activité : Edition de sites internet, vente de services en ligne, production
Source officiellePage 10 sur 298