branche ; Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Grill 92 (la société) a consenti à M.

[R] [B], 2°/ à Mme [T] [C], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Agence Robin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COGEFIM, dont le siège social est sis

Selon acte signé le 21 septembre 2010, le société CABI a signé une promesse synallagmatique de vente sur le bien litigieux avec la société Richerenches Immobilier & Associés.

prononçant la nullité de la promesse synallagmatique de vente et d'achat conclue sous-seing privé le 19 avril 2004 par [I] [N] et M.

une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir à prendre sur un plus grand tènement, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire par l'acquéreur et le vendeur

R..., selon une promesse synallagmatique de vente du 25 février 2010 réitérée par acte authentique du 27 mai 2010, un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; qu'il était stipulé que tous les

2003, établi par la société Chaville immobilier (l'agent immobilier), la SACIEP (le vendeur) a consenti à Mme X..., épouse Y..., une promesse synallagmatique de vente portant sur deux lots dépendant de

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 décembre 2017), la société civile immobilière La Nièvre (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 6 novembre 2014, la société [...] étant désignée liquidateur

X... une promesse synallagmatique de vente sous les conditions suspensives, notamment, de la purge de tous les droits de préemption, dont celui de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

du premier alinéa que « les engagements pris par l'acquéreur envers le vendeur » visés dans cette clause correspondent bien à une promesse d'achat du terrain litigieux de la part de la société Severini

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Agim immobilier, société à responsabilité

le siège est [...], exerçant sous l'enseigne société Casa immobilier, 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renard et compagnie, société en nom collectif, dont le siège

Immo Toulouse et Dzinvest une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir, par un acte prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire par l'acquéreur

Guy Y..., 2 / Mme Pauline X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (4e), ..., 3 / la société civile immobilière Fontchaude, dont le siège social est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2019), suivant promesse synallagmatique du 4 février 2016, la société civile immobilière (SCI) Ty Broën a vendu des biens immobiliers à M.

Y..., le 21 novembre 1979, la Société d'aménagement de La Plagne (SAP), agissant en qualité de société mère du groupe de La Plagne et d'associée majoritaire de la société MATO, a pris le même engagement

en ce qu'il a prononcé la caducité du protocole d'accord du 31juillet 2013 et de la promesse synallagmatique de vente du 20 mars 2014 et la restitution à la société La Pigne, du dépôt de garantie déposé

[I], avec faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente de la totalité des parts sociales de [C], moyennant le prix de 500.000 francs (76.100 euros ) sous quatre conditions suspensives