avait proposé une modification du contrat de travail réduisant le temps de travail hebdomadaire de 15 heures et portant une nouvelle répartition des heures de travail ; que Monsieur Y... avait fait connaître

que la procédure légale d'envoi de la proposition de modification du contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception n'avait pas été respectée par l'employeur, la cour d'appel en a déduit

de modification substantielle de son contrat de travail pour motif économique qui lui est faite par son employeur, est réputé avoir accepté la modification proposée ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur

que ce document ne s'analysait pas en une proposition de modification des contrats de travail, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et, ce faisant, violé les dispositions de l'article

que la Société BRIT'AIR n'avait pas respecté l'accord du 29 janvier 1998 en adressant aux PNT affectés sur FOKKER 100 les propositions de modification de leur contrat de travail relatives à l'affection

de mutation à Pont audemer n'entraînait pas modification de leur contrat de travail ; Et attendu, qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié à la salariée, conformément à l'article L. 321-1-2 du

droit à des dommages-intérêts au profit du salarié, dans la mesure où un tel abus ne pouvait ni se confondre avec la prétendue absence de cause réelle et sérieuse de licencicement, ni résulter de la proposition

statuant ainsi, alors que la proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, n'a pas valeur d'offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de son obligation

sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune disposition que la modification substantielle de son contrat de travail doive être proposée

X..., Y... et Z... en qualité de capitaines de vedette, leur a proposé le 12 octobre 2004 un avenant à leur contrat de travail relatif à l'instauration d'astreintes et au lieu de résidence pendant ces

rétablissement économique de l'entreprise ; que la cour d'appel a donc fait une fausse interprétation des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la proposition

X... par lettre recommandée AR en date du 15 Septembre 2004 constitue bien une proposition de modification de son contrat de travail faite dans un contexte économique correspondant à une proposition de

de modification du contrat de travail faite sous l'effet de cette réorganisation, ainsi que celui des trois postes ultérieurement proposés en reclassement ; qu'il en ressort que la lettre de licenciement

l'employeur ; Attendu en second lieu qu'elle a également décidé à bon droit que l'indemnité compensatrice de préavis devait être calculée eu égard à l'emploi qui était celui du salarié avant la proposition

comme conséquence de la difficulté économique la suppression du poste de Mme [V], mais une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, par réduction du temps de travail de

[Y] et ses conclusions développées à l'audience par son conseil aux fins, par infirmation du jugement, de * constater l'absence de fondement de la proposition de modification du contrat de travail et

X..., a proposé à ce dernier, par lettre du 31 mars 1995, une modification du contrat de travail pour cause économique ; qu'elle a réitéré cette proposition par lettre du 4 mai 1995 lui accordant un délai

Le 28 juin 2023, NIBELIS a adressé à AVALON une proposition de modification du contrat.