telle décision, lorsqu'elle manifeste explicitement le refus d'un juge des enfants de statuer sur une requête dont il admet avoir été saisi et qui vise au prononcé de mesures provisoires pour la protection

Ainsi, l'atteinte portée à la situation financière de la requérante doit être mise en balance avec l'intérêt public qui s'attache à la garantie de la santé et de la sécurité des mineurs confiés à cette

de la jeunesse visée par l'article L. 49-4 du Code des débits de boissons s'entend exclusivement de la protection des mineurs ; qu'en donnant de ce terme une interprétation extensive, contre le principe

conseil départemental du département où le demandeur réside. () / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs

cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection

propose permet aux candidats d'acquérir des compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise puisqu'ils sont sensibilisés à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, ou à la protection

Aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code

l'autorité parentale et de droit de visite et d'hébergement : Considérant que la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection

de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ".

de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ".

de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ".

Aux termes de l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents () est placé sous la protection des autorités publiques () ".

Aux termes de l'article L. 227-4 du même code : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient

alors applicables, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs propres que le 1er septembre 2014, la brigade de protection

d'entrer en contact avec des mineurs. 6.

l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers en date du 22 avril 2024 interdisant la circulation sur la voie publique, de 23 heures à 6 heures, durant la période du 22 avril au 30 septembre 2024, de tout mineur

Date de la décision attaquée : 17 MAI 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

n'a pas été porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la décision contestée poursuivant le but légitime de lutte contre la fraude documentaire et de protection