Sur les décisions ministérielles approuvant le protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre et ce protocole : 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le procotole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

la société [7] faisait valoir que le préjudice des sociétés [6] et [5] ne pouvait, en ce qui la concerne, être évalué par application du protocole conclu entre la [3] et la [2], représentante des sociétés

du protocole d'accord du 10 mars 1983 aux ouvriers de la société IPC, sans rechercher si la substitution de tout accord complétant ou remplaçant celui du 9 septembre 1976 à ce dernier, seul visé au protocole

dans le « master share and business transfer agreement » du 11 mars 2008 ; qu'en déclarant la juridiction arbitrale compétente pour interpréter le protocole transactionnel, sans rechercher, comme elle

Il précise que l'employeur a continué ses agissements de discrimination après la signature d'un protocole transactionnel le 28 novembre 2006, ce protocole ayant pour objet de réparer le préjudice subi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des

l'aubette tourisme de Cheriton, dans la zone de contrôle française située sur le territoire britannique, par des fonctionnaires de la police aux frontières agissant dans le cadre de l'article 10 du Protocole

Par conséquent, il convient de faire droit à l’exception soulevée par le Gouvernement et de rejeter le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention comme étant prématuré, en application

du protocole V, sa rémunération, du fait de son refus, serait calculée selon la formule définie à l'article 3 a du protocole et qu'il serait classé dans la catégorie du personnel relevant du protocole

Y... a demandé reconventionnellement le paiement d'un complément de prix en application du protocole d'accord ; que les instances ont été jointes ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés

protocole d'accord et qui ne pouvaient donc, de ce chef, se trouver compris dans la transaction ; qu'en disant, pour faire application de l'exception de transaction, que « les faits reprochés par M.

X... a demandé l'application de celle fixée par le Protocole modificatif du 2 mai 1996 ; qu'en cours d'instance, l'association a été autorisée à constituer un fonds de limitation de responsabilité dont

X... et Lucien Y..., signataires du protocole d'accord, et que la compétence d'attribution ratione materiae n'était pas en l'espèce contestée, et en se refusant à rechercher, comme elle y était invitée

serait applicable, tandis qu'aucune disposition du protocole d'accord n'exclut les CTI de son application, la cour d'appel a violé le protocole d'accord relatif à la classification des emplois et au dispositif

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 2000), qu'aux termes d'un protocole

» ; qu'elle en a déduit que puisque le protocole conclu avec la BECM avait été résolu, cela entraînait de plein droit la résiliation du protocole conclu avec la SNVB en application de l'article 7 précité