au regard de la qualification professionnelle et suivant un coefficient identique Enoncé du moyen 2.

pénale ; que les faits dénoncés sous la qualification d'abus de confiance, réalisés courant 1994, à les supposer là encore établis, sont couverts par la prescription de l'action publique telle que prévue

En réponse aux arguments adverses, la société Panofrance rétorque que les parties intimées ne peuvent se réfugier derrière la qualification d'action récursoire pour échapper aux règles impératives de la

par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription

procédure de VGE, pas réparé dans les règles de l'art, impropriété à l'usage) et il appartenait au juge en application de l'article 12 du code de procédure civile de redonner aux faits leur véritable qualification

pour déplacement de bornes qui se distingue de l'action en bornage puisqu'il n'est pas demandé de rechercher la ligne de division mais seulement de faire rétablir les signes matériels de délimitation

du médicament sur celle de compléments alimentaires et qu'en cas de litige un produit doit recevoir la qualification de médicaments alors même que ce produit que l'on cherche à qualifier pourrait entrer

de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de provocation à la discrimination raciale, a constaté l'extinction de l'action

[X] [S] est l'associé unique de la société holding de droit belge Forestheir, laquelle a souscrit des obligations remboursables en actions (ORA) émises par la société par action simplifiée Groupe petit

La haute juridiction estima en particulier que la qualification juridique de l'action du requérant, donnée par le tribunal de première instance, était correcte. 24.

H... pour les faits qualifiés de diffamation envers particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique et, en conséquence, a débouté Mme C... de ses demandes

d'une part, que le point de départ de la prescription en matière d'abus de biens sociaux est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action

tendant à constater que la société [1] avait été son réel employeur et à réparer les conséquences de son licenciement qualifié d'abusif. 3.

part de trois fonctionnaires de l'administration fiscale ; que l'information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu devenue définitive ; que ces trois fonctionnaires ont alors introduit une action

qualification du contrat ; qu'en déclarant prescrite la demande tendant à voir requalifier la cession d'action en donation déguisée, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en

Y... et Z... ont apporté à la société Metrovacesa les actions de cette société qu'ils détenaient et ont reçu en échange des actions de la société Gecina ; qu'à cette occasion, M.

In addition, the Regional Court instructed the District Court to resolve a further issue concerning the legal qualification of the impugned actions of the applicant. 8.

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que le sursis à statuer prévu par l'article 4 du code de procédure pénale est obligatoire dès lors que l'action