conclusions du prévenu tendant à la relaxe du chef d'abus de confiance sont donc sans objet ; "alors qu'il appartient aux juges du fond de répondre aux conclusions du prévenu et qu'étant tenus de qualifier

qualifié de jugement rendu en premier ressort alors qu'il aurait dû être qualifié de jugement rendu en premier et dernier ressort ; - considérant la bonne foi de l'appelante dans l'appel formé ; -

Selon le deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 5.

Aux termes de l’article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d’un jugement rendu par défaut, est sans effet sur le droit d’exercer un recours.

Il fait valoir que les demandes s'apprécient au jour de la demande et non du jugement et que la recevabilité de l'appel est liée à la qualification retenue par le jugement, lequel a indiqué qu'il était

Enfin, en application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

En application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; en outre, l'absence

Néanmoins, en application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; en outre

l'administration pouvait imposer au taux normal l'écart entre la valeur primitive du fonds de commerce et celle que lui reconnaissait l'acte rectificatif ; que par suite ce dernier ne pouvait être qualifié

La cour n'a pas, en portant de telles appréciations, procédé à une qualification inexacte des faits qui lui étaient soumis. 4. En second lieu, en rejetant la demande de M.

la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles 527, 542 du nouveau code de procédure civile et L. 411 -1 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire ; Qu'en l'espèce la qualification

violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que toute exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ; que sous la qualification

Le 16 janvier 2012, le conseil de prud'hommes d'Angers, statuant par jugement qualifié comme rendu en premier ressort, a décidé que les fonctions confiées à la salariée correspondaient, à compter du 1er

du Code pénal et caractériser le délit de dénonciation calomnieuse ; "alors, d'autre part, que ni l'appréhension nécessairement subjective des faits déclarés ni l'erreur de terminologie ou la qualification

le moyen tiré du défaut d'utilité publique du projet sur le motif que les inconvénients pour l'ensemble dont s'agit n'étaient pas excessifs, en dépit des souvenirs attachés aux lieux, la cour a inexactement

d'une exceptionnelle gravité l'intéressée encourrait en cas de retour dans son pays d'origine ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il procède à une qualification

X... conjointement avec celle de la société SCIDE constituait une atteinte au monopole des géomètres-experts, n'a pas donné aux faits dont il était saisi une qualification inexacte ; Considérant que le

dispositif, sous couvert d'interprétation, ni y ajouter, ni y soustraire ; que le juge de l'exécution n'a donc pas compétence pour annuler le jugement du 10 août 2007 au motif qu'il a été rendu sous une qualification