-Sur la consultation des délégués du personnel : En vertu des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, l'employeur devait solliciter l'avis du comité social et économique.

unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

- Sur la délégation non assurée en sa qualité de directeur d'agence par intérim : l'employeur reproche à M.

seule circonstance qu'une déléguée du personnel suppléante (à savoir Mme Agnès Z...), n'ait pas été consultée, était indifférente, l'employeur ayant consulté la majorité des délégués du personnel présents

-Elle relève par ailleurs qu'il est établi que la lettre recommandée sur la désignation de M [Q] [O] comme délégué syndical est parvenue à l'employeur le 17 février 2010, alors que l'employeur produit

du 27 juin 2005, l' employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable le 07 juillet 2005 en vue d' une mesure de licenciement pour fautes ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 06 décembre 2013 et reçu le 12 décembre 2013, l'employeur a proposé un reclassement de la façon suivante « caissier principal niv.

un employé doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ; que la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES a mis fin aux contrats du demandeur sans réaliser la procédure décrite

Dans ce cadre, une délégation de pouvoir en faveur d'un employé commercial ne peut s'envisager qu'en cas d'absence simultanée du chef de magasin et de son adjoint.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 juin 2010, Madame [Z] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du refus de son employeur de régulariser ses précédentes

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit être notifiée par l'employeur ou par la personne habilitée par ce dernier.

Si, à l'issue du délai fixé par l'employeur, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur notifie au salarié par lettre recommandée par avec avis de réception, la fin du congé.

lui permettre d’informer son employeur des heures de délégation syndicale accomplies pendant son arrêt maladie.

Delarue, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

2013; - que par lettres recommandées avec accusé de réception des 18 janvier et 28 février 2014, Frédéric Y... a fait savoir à son employeur qu'il se portait candidat aux nouvelles élections qui devaient

et le 31 décembre 2018, leur durée peut être () prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2018, la société a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave en ces termes : « Employée de notre société depuis le 05 février

Faisant état de son statut protecteur en tant que délégué du personnel, il souhaite que la Cour ordonne sa réintégration et demande la condamnation de son employeur à lui payer les sommes suivantes: -

Il n'avait jamais été détenu précédemment.

opposable à l'employeur que si elle a été portée à la connaissance du chef d'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au