Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

Se plaignant de plusieurs vices, Mme [W] a, après expertise, assigné ses vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés.

du fonds de commerce entraînera transfert de propriété.

X... a cédé son fonds de commerce aux époux Y... sans mentionner dans l'acte le contrat de fournitures le liant à la société Hencovin ; que celle-ci a assigné M.

, la « prise d'acte » par la société [I] de la rupture des relations commerciales consécutive à l'annonce de modification par la société [E] de ses conditions de vente n'a de facto pas eu d'effet puisque

de cession à venir du fonds de commerce ou imposait une formule plus contraignante et plus coûteuse traduisait le souci de ce professionnel d'assurer la continuité de ses affaires et non celui d'assurer

au registre de commerce et des sociétés est ordonné par la loi, actes parmi lesquels ne figurent ni les actes emportant transfert de propriété des titres d'une société ni les procès-verbaux des assemblées

2020 et la nullité de l'acte de ventre entre la société Saphir real estate et la société [Localité 1] sommières, par actes introductifs d'instance en date des 1er, 2 et 14 avril 2025.

Les consorts [W] font grief à l'arrêt de dire que M.

A... de détournements de fonds ; que des vérifications opérées sur le grand livre collectif clients et le livre police à partir de trois fiches de vente aux clients croates D..., E..., F...

Il a rédigé en outre chacun des actes authentiques de vente des lots de cette copropriété aux divers acquéreurs.

est confiée exclusivement aux pharmaciens ; qu'il ressort du dossier et des débats que les poursuites sont fondées sur les dispositions des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique qui

[Q] a été parfaite lors du compromis de vente et sa régularisation par acte authentique, - que M.

devait le constater Me Ouizille dans le rapport soumis au tribunal de commerce le 31 janvier 1996, de sorte que les prévenus sont mal fondés à soutenir que la subrogation de créance compensait le soutien

Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2024, la société Socafluid a fait assigner la société Datech devant la juridiction commerciale en cessation d'actes de concurrence déloyale et indemnisation

civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux chariot

qu’agir en qualité de rédacteur du compromis de vente, lequel demeure un acte sous seing privé conclu entre Madame [J] [W] et Madame [Y] [P].

de cession du 25 février 1988 précisait à l'article 3 que les fonds provenant des trois prêts avaient été versés aux sociétés ; qu'il est dès lors constant que ces fonds ont servi à renflouer la trésorerie