Statuant à nouveau et y ajoutant : Liquide l'astreinte provisoire fixée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Besançon par ordonnance du 18 août 2017 à la somme de 90 600 euros pour

C B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte ordonnée en référé par la décision n° 2500202 du 23 janvier 2025 à hauteur de 8 400

Après avoir été débouté de cette demande, il a saisi, à nouveau, la formation de référé pour obtenir une provision sur l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Dieppe à verser à Francisco X... les prestations familiales correspondant à ses enfants légitimes ou adoptés et à l'arrêt rendu le 29 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens en référé

François X... à leur restituer les fonds qu'il conservait par devers lui ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'il en est d'autant plus ainsi, que l'ordonnance de référé

Par la présente requête, Mme A C, ressortissante bosniaque née le 18 mars 1994, demande au juge des référés, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre à l'OFPRA

Par la présente requête, Mme A B, ressortissante russe née le 11 mars 1995, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre au préfet des

commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige. 4.

Par une ordonnance du 20 janvier 2026, le juge des référés, saisi par Mme B...

Par une ordonnance du 20 janvier 2026, le juge des référés, saisi par Mme B...

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

d'ordre l'appel potentiellement abusif ou frauduleux d'une garantie ou d'une contre-garantie bancaire à première demande, en raison des conséquences irréversibles de son exécution, autorisant le juge des référés

[G], représenté par son épouse, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : - Condamner la société MF [Localité 5] à lui verser la somme totale de 8.000 € à titre de dommages et intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société Crit a assigné devant le juge des référés la société Financière immobilière bordelaise (la société FIB) en paiement d'une provision. 2.

B E et Mme F, représentés par Me Renard, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre provisoirement M.

l'assureur fait grief à l'arrêt rendu en référé d'avoir refusé sa demande d'expertise judiciaire et de l'avoir condamné à payer une indemnité provisionnelle sur la valeur des dits appareils, alors , selon

; que ce juge a dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que M.

Le 19 novembre 2010, Angélique Y... fit assigner son ex-époux en référé pour que la résidence de Dylan soit fixée à son domicile.

; qu'en assimilant la provision à une mesure provisoire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1er et 11 bis de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ; Mais attendu que

. une provision de 208 683,84 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, que la juridiction des référés n'a pas le pouvoir de moduler une clause pénale, la cour d'appel a violé ensemble