En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de location, le relevé de compte locataire, le détail des réparations locatives, une copie de mise en demeure d’avoir à régler la somme de 7.651,40

ONT DONNE A BAIL, EN 1954, A BELKACEM UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, RESTAURANT ; QUE CE BAIL PRECISAIT LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR ET CONTENAIT

et de réparations locatives, déduction faite du montant des dépôts de garantie,330 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'avoir condamnée au paiement des réparations locatives réclamées par son ancien bailleur, observant que cette décision repose en effet sur une mauvaise appréciation de stipulations convenues entre

Sur les demandes principales Sur les réparations locatives Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Y... de ses demandes tendant au paiement d'un arriéré de loyers et de charges dus au 22 mars 1985, ainsi que de différentes sommes à titre de réparations locatives et de dommages-intérêts, l'arrêt retient

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que les époux X..., qui avaient loué des locaux appartenant à Mme Y..., ont donné congé de la location

ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour limiter le montant des réparations incombant aux locataires, que les

son entrée en jouissance, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies

du défaut d'entretien de l'immeuble pris en location ; AUX MOTIFS QUE le preneur devait assurer jusqu'au terme de la location, soit le 30 novembre 2001, non seulement la charge des réparations locatives

Sur les réparations locatives En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, dans

CECI EXPOSE, LA COUR, Sur la demande au titre des réparations locatives : En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui

En vertu de l'article 1732 du Code civil, les locataires sont tenus de prendre à leur charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

B... à la somme de 174,06 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie rejetant ainsi le surplus des demandes et d'AVOIR débouté M.

, des réparations locatives et des frais.

locatives ne s'applique qu'aux réparations locatives et ne peut être invoquée par le bailleur qui se plaint de dégradations ; qu'en fondant néanmoins sa décision de condamner le preneur du fait de dégradations

, ainsi que les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

Il résulte de ce texte et de ce principe que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles