AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008022046
15 novembre 2000
15 novembre 2000
X... ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, facturer distinctement ces radiographies qui faisaient partie intégrante des consultations effectuées
Source officiellePage 10 sur 177
cr
613724f3cd58014677419bc5
28 avril 1987
28 avril 1987
de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré R. coupable d'exercice illégal de la médecine ; aux motifs que R. reconnaît avoir interprété des radiographies
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