X... a, alors, assigné EDF-GDF en réparation de son préjudice provoqué par cette rupture abusive de fourniture ; qu'il fait grief au jugement (tribunal d'instance de Vienne, 12 juin 1998) de l'avoir débouté

X... ; qu'en déduisant le transfert du contrat de travail de la seule constatation que le fonds avait été cédé, sans rechercher si les conditions d'application de l'article L. 122-12 étaient réunies

Z... et X..., délégués du personnel, ainsi que le courrier du syndicat CGT du 8 mars 1989, établissant clairement les responsabilités du chef d'équipe sur le non-respect de l'avis du médecin du travail

le salarié que pour une cause réelle et sérieuse, dont l'existence doit être vérifiée par le juge en cas de contestation ; qu'en déduisant de la seule vérification de la matérialité des faits que la rupture

Ils sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat sans préavis.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Eiffel du chef de blessures involontaires ; "aux motifs que la pièce qui s'est rompue a été utilisée au-delà du seuil de rupture

que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail; que la modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur rend la rupture

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu de faute à la charge de la BFE pour rupture abusive de crédit, et que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 1994), que, dans un immeuble en copropriété, un dégât des eaux, dû à la rupture

Y... ont engagé une action en responsabilité contre la banque Socredo, en lui reprochant la rupture abusive et brutale des autorisations de découvert accordées ; Attendu que pour décider que la rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cimex, société à responsabilité limitée

X..., ès qualités, d'une demande en paiement de dommages et intérêts à raison du dépôt de bilan de cette société et de la rupture des relations contractuelles, c'est sans méconnaître l'objet du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodinov, société à responsabilité limitée exploitant sous l'enseigne

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2002), que se prévalant de la rupture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Etanchéite et de distribution (SEDIS), société à responsabilité

, par la société Scorpio, de ses engagements contractuels, engageait la responsabilité des sociétés en cause ; que la société CIM avait fait valoir, que l'imputabilité de la rupture des contrats litigieux

acte du 21 janvier 2000, procédé à l'acquisition du fonds en excluant de celle-ci les contrats de franchise et d'approvisionnement ; que la société Prodim a alors poursuivi la société Casino en responsabilité

X..., les juges du fond devaient rechercher si les obligations souscrites par M. X..., en ce qui concerne les différents transports, n'étaient pas indivisibles et si le fait pour M.

livraisons, la société Berria se serait directement approvisionnée chez les producteurs et aurait exposé les frais y afférents ; qu'il en résultait qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la rupture

et mettait en demeure la société de le réintégrer dans ses anciennes fonctions ; que le 28 mars 1991, il prenait acte de la rupture de son contrat de travail et quittait la société ; que courant avril