En l’espèce, la dénonciation aux défendeurs des poursuites contre la caution a été faite par courriers recommandés avec accusé de réception du 14 janvier 2025.

pris en ses trois branches : Attendu que la CNCEP fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de décliner la compétence du Conseil de la concurrence et de la cour d'appel de Paris, pour statuer sur les poursuites

causé par l'infraction ; que l'article 3 prévoit que « l'action civile sera recevable pour tous chefs de dommage, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits objet de la poursuite

insuffisance de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que dans les matières régies par la loi du 29 juillet 1881, lorsque la poursuite

André Y..., se sont rendus coupables des infractions qui leur étaient reprochées ; celle de vol pour la femme et celle de recel pour le mari ; "aux motifs que la poursuite ne repose que sur des aveux

lui a fait connaître que son dernier contrat, qu'il qualifiait de contrat à durée déterminée, avait pris fin et ne serait pas renouvelé ; qu'après avoir fait parvenir à son employeur, par lettre recommandée

La SELARL MJ Synergie, liquidateur de Monsieur [R], a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 23 septembre 2025, reçue

ou soit renouvelée - s'agissant de faits que la loi qualifiait de crime, que se poursuive le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

en date du 16 mars 2001 qui mentionnait l'expédition par elle de 7 000 lettres recommandées, dont celle n° 5094 adressée à James X... à l'adresse déclarée par lui, et portait en dernière page le cachet

C... ; qu'il a cependant été relaxé de ce chef de poursuite par le tribunal ; que cette décision est définitive, puisque le ministère public n'a pas relevé appel à l'encontre de Serge XY... ; que Paul

applicables à compter de l'infirmation de l'ordonnance de mise en accusation, le 29 mars 2016, date à partir de laquelle le délai de six mois prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale a recommencé

de son arrestation, de ses aveux et des mises en cause dont il a été l'objet : qu'il a reconnu son implication dans les faits admettant avoir été informé de ce projet la veille des faits ; que la poursuite

La relation contractuelle s'est poursuivie après le 25 février 2019. Le 20 février 2020, Madame [L] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 août 2018, le même avocat a informé la cour d'appel du changement d'adresse de M. [E], au [Adresse 2]. 6.

Un nouveau magistrat instructeur ayant été désigné entre-temps, celui-ci a décidé de poursuivre les investigations. 9.

des membres de la commission des observations à la suite de celles qui ont été produites par la personne mise en cause et de poursuivre ainsi un débat contradictoire qui assure la pleine information de

lui a été adressé, précise les voies et délai de recours, que la notification est ainsi régulière et qu'en outre, le trésorier a adressé à la société une lettre de rappel et un dernier avis avant poursuite