française par filiation paternellle comme fille de Monsieur [X] [K], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (ancien territoire de 1'Afrique équatoriale française), lui-même de nationalité française

Emmanuel X... ne démontre pas davantage comment il aurait conservé la nationalité française après l'accession du Congo à l'indépendance. étant rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à

déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père, M.

de nationalité française. 5.

cours pour la reconnaissance de sa nationalité française, M.

Eu égard aux droits, notamment civils et politiques, attachés à la reconnaissance de la nationalité française, et au droit, dont bénéficie tout étranger, de voir sa situation examinée au regard des dispositions

B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 17 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les

Son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté le 6 avril 2021. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 21 juin 2021.

B A ; 6°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise de " reconnaissance de la nationalité française " aux frais de la caisse d'allocations familiales de Paris.

dispose d'une carte de résident valable jusqu'en 2029 : elle dispose de toute ses attaches en France ; ses trois enfants ont la nationalité française ; elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée

Or, Monsieur le procureur de la République produit l’assignation délivrée par ce dernier tendant aux mêmes fins que l’assignation délivrée dans le cadre de la présente instance, à savoir la reconnaissance

tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

pour une durée de 10 ans ; " aux motifs qu'un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 23 mai 1991, transcrit en marge de son acte de naissance, a refusé la reconnaissance de la nationalité française à X

Eu égard aux droits, notamment civils et politiques, attachés à la reconnaissance de la nationalité française, et au droit, dont bénéficie tout étranger, de voir sa situation examinée au regard des dispositions

Il appartenait à cette dernière, si elle souhaitait efficacement s'opposer à la reconnaissance de la nationalité française de l'intéressé, de faire preuve de cohérence et de ne pas lui délivrer un titre

la nationalité française aux parents de M.

une déclaration de reconnaissance de la nationalité française.

requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.

Il appartient alors à l'intéressé de rapporter la preuve de sa nationalité française. Le certificat de nationalité française produit par M. O...

qui avaient établis leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants, 3° Les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française