Sur les rappels de salaires concernant les heures complémentaire ; que l'article L. 3123-17 du code du travail prévoit que le nombre d'heures complémentaires accompli par un salarié à temps partiel au

, mais mal fondée, débouté l'assurée de son recours, débouté l'assurée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.

[D] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV aux fins de solliciter la rectification de ses points de retraite de base et complémentaire acquis pour les années 2020 à 2022.

la commission de recours amiable de la CIPAV, Constate qu'en validant : - 10 points de retraite complémentaire pour l'année 2010; - 10 points de retraite complémentaire pour l'année 2011; - 10 points

en a justement déduit, au vu des moyens des parties et par des réponses appropriées, les conséquences juridiques qui s'imposaient ; qu'en effet, la SASP La Berrichonne Football, n'ayant exercé aucun recours

Nord (Ava Nord), du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire ; qu'ayant sollicité, en mars 2001, l'attribution d'une pension de retraite complémentaire

à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 22 juillet 2014

prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment du recours de l'organisme social contre l'employeur ; qu'ayant relevé que l'accident dont M.

ce qui rend sans objet l'offre de la SUVA de rembourser la somme de 22 336 francs suisses à celle-ci ; "alors qu'à peine d'irrecevabilité de sa demande d'indemnisation de ses préjudices soumis à recours

dont bénéficiaient certains salariés ; qu'invoquant l'existence d'un accord tacite à la suite d'un précédent contrôle, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que

des majorations complémentaires de retard alors « qu'il résulte de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration complémentaire de 0,4% ne peut faire l'objet de remise que lorsque

La Caisse soutient que la décision de refus provisoire de prise en charge étant intervenue avant l'expiration du délai complémentaire d'instruction de trois mois ouvert par l'avis de recours du 5 juillet

requête adressée à la commission de recours amiable le 5 décembre 2013, la société FROMAGÈRE DE REQUISTA demande à la présente commission que soit reconnue l'inopposabilité de la décision de prise en charge

, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° K 00-13.671 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais

Par courrier du 10 décembre 2009 réceptionné le 15 décembre suivant, la CPAM du Morbihan a informé la société EIFFAGE Travaux Publics Ouest du recours à un délai complémentaire d'instruction.

Z... a reconnu les faits reprochés, l'oralité de la procédure devant la cour d'assises, qui lui permet de faire évoluer sa position dans le dossier, et la nécessité d'assurer les conditions d'un débat

et l'a débouté de ses demandes d'indemnité complémentaire formées en raison de l'accident de trajet dont il a été victime; "aux motifs que la Cour fixera comme suit les différents chefs de préjudice