quasiment nulle à la date du cautionnement.

ET FONCIERES, pour avoir fait conclure au mari un engagement disproportionné à ses capacités financières, ne peut se prévaloir contre lui de l'acte de caution du 18 avril 2005 ; Mais attendu que

de la caution, tant au jour de la souscription de l'engagement qu'au jour de l'appel en garantie -PRONONCER la décharge totale du cautionnement souscrit par M.

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

qu'il n'a jamais entendu être co-emprunteur; que sa signature doit s'interpréter comme un cautionnement et que l'acte aurait ainsi dû comporter de sa main la mention de son engagement.

la caution au sein de la société cautionnée

La sanction n’est donc pas la nullité du cautionnement mais la décharge de la caution.

; dire en conséquence que la société Calyon ne peut agir contre eux qu'en leur qualités de cautions et suivant les règles relatives au cautionnement ; en conséquence, en raison des fautes commises par

Par contre, il incombe au créancier qui entend se prévaloir d'un engagement disproportionné au jour de la souscription, de prouver que le patrimoine de la caution lui permet d'y faire face au moment où

caution.

Le montant de ce cautionnement était manifestement disproportionné dès lors que son appel total ne permettait plus à la caution de satisfaire ses besoins essentiels.

La charge de la preuve du retour à meilleure fortune de la caution incombe au créancier. Avant de se porter caution le 10 septembre 2008 à hauteur de 455 000 euros, M.

subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ; la caution a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

MOTIFS DE LA DECISION 1° - Sur la recevabilité de l’action L’article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

Sur la recevabilité de l’action L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Ainsi, la banque n'a pas de vérification à faire sur les informations données par la caution dans une fiche que la caution certifiée exacte et signée en l'absence d'anomalie apparente et peut les opposer

Il sollicite que le cautionnement qu'il prétend avoir payé d’un montant de 5.980 € soit déduit du montant de l’arriéré locatif.

X...a formé un recours en révision contre cet arrêt en invoquant la fraude commise par M.

terme encourue par le débiteur principal était reconnue dès avant la souscription des actes de cautionnement en cause.

la caution.