AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbe9
22 décembre 2017
22 décembre 2017
, qui avait d'ailleurs établi elle-même son propre contrat, et appartenait à la catégorie ETAM (et non cadre) a été classée par erreur en position 1.3.1, au lieu de la position 3.1 existant dans la convention
Source officiellePage 10 sur 366
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0220DEC002512094
20 février 1995
20 février 1995
La Commission a examiné les arrêts du Tribunal suprême des 17 octobre 1980 et 23 mai 1991 résumés ci-avant, auxquels le requérant fait référence en guise de comparaison.
Source officielle