Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1997, qui a rejeté sa requête aux fins de restitution d'un véhicule.

de restitution avait déjà été rejetée et que le délai de six mois était expiré, n'était pas une notification du refus de restitution, la chambre de l'instruction qui a pourtant estimé que la notification

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné notamment à 3 000 francs

sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 16 février 1996, qui a relaxé Roger X... du chef de refus

Rien ne justifiait donc la restitution des parcelles.

et 5, du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

et 5, du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1990, qui pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement

Convention européenne des droits de l'homme, 99 et 99-2 du code de procédure pénale : Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

alinéas 2 et 5 du code de procédure, défaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 99 et 99 -2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

alinéas 2 et 5 du code de procédure, défaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 99 et 99 -2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

alinéas 2 et 5, du code de procédure, defaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 99 et 99 -2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

[O] [Z] des chefs d'infractions à la législation sur les armes a infirmé l'ordonnance de restitution rendue par le juge d'instruction.

Y... son licenciement pour faute grave en invoquant les griefs suivants : « 1/ un refus de restitution des outils professionnels attachés à votre mandat social de directeur général.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de restitution de son passeport l'empêche de se déplacer et de travailler et de présenter une demande d'admission exceptionnelle

D demande au tribunal l'annulation de cette décision 48SI, d'une décision implicite du ministre de l'intérieur portant refus de restitution de quatre points sur son titre de conduite ainsi que l'annulation

fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la provision allouée par un précédent arrêt devant venir en déduction du montant du préjudice définitivement évalué, le grief tiré du refus

part, a constaté la perte de validité de ce titre, enfin, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence, ensemble la décision en date du 22 janvier 2021 de refus