CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
69d7f478cdc6046d47aeb92e
9 avril 2026
Les échanges et les dénégations de monsieur [L] n’ont pas permis de régler amiablement le différend.
3e chambre sociale
6a226147cdc6046d47390d65
4 juin 2026
[B], Infirme la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la CIPAV, Condamne la CIPAV à rectifier sur le relevé de situation de M.
14e Chambre
6162e4f07797cdb2f7583cc9
4 octobre 2012
régionale d'assurance maladie du [Localité 6] aux droits de laquelle vient la CARSAT du [Localité 6] ayant rejeté sa demande d'allocation des Travailleurs de l'amiante.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80385cdc6046d47afc541
La société [1] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF d’une contestation à l’encontre de la mise en demeure par courrier daté du 22 novembre 2023.
2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4c974d258318454fb0
23 octobre 2023
amaible et débouté Monsieur [U] [G] du surplus de ses demandes.
Chambre civile 1-3
69e1c3cacdc6046d47887da4
16 avril 2026
L'acte notarié mentionnait explicitement que le vendeur avait installé lui-même la chaudière récemment * La contestation des préjudices financiers L'agence remet en question les demandes indemnitaires
6a109be9cdc6046d479a9180
21 mai 2026
de la commission de recours amiable du régime social des indépendants du 18 décembre 2017.
Chambre Sociale
69e31190cdc6046d47a755d2
17 avril 2026
Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui, a rejeté son recours en sa séance du 19 décembre 2024.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391
7 mars 2018
Y..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; La société Eurofins analyses d'amiante Paris a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse
Pôle 6 - Chambre 13
6a113672cdc6046d47a61901
22 mai 2026
La société a contesté la longueur des soins et arrêts, d'abord devant la commission de recours amiable, qui, par décision du 25 septembre 2019, a rejeté le recours.
Pôle 1 - Chambre 1
6162da7bdda066944ee0e922
12 juin 2012
La société de droit congolais COMMISSION IMPORT EXPORT SA (COMMISIMPEX) et la REPUBLIQUE DU CONGO (le CONGO) ont conclu de 1984 à 1986 divers marchés de travaux publics et de fournitures financés par des
4ème Chambre Section 3
6a0fe621cdc6046d47874ce0
Par courrier du 16 janvier 2023 reçu le 19 janvier 2023, Mme [U] [L] a saisi la Commission médicale de recours amiable ([1]) d'Occitanie de la caisse d'une contestation à l'encontre de la décision fixant
Président Rollet-Perraud
DTA_2105464_20220711
11 juillet 2022
de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation d'examiner
juge unique (6)
DTA_2106281_20231025
25 octobre 2023
A défaut pour la caisse d'allocations familiales d'établir qu'elle aurait donné suite à la demande de saisine de la commission de recours amiable, laquelle constitue une garantie pour les bénéficiaires
10ème Chambre (JU)
DTA_2201891_20221012
12 octobre 2022
A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la
Magistrat Crandal
DTA_2202036_20230602
2 juin 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable auprès de la caisse de la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France a rejeté son recours
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211459_20231114
14 novembre 2023
Par une décision du 20 avril 2022, la commission de médiation a rejeté sa demande.
Magistrat Maitre
DTA_2204317_20240524
24 mai 2024
recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle
Chambre Sociale-Section 3
6a1fbb8ccdc6046d47e95f03
28 mai 2026
Par jugement prononcé le 30 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a': - déclaré la SAS [1] recevable en son recours; - confirmé la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202012
16 décembre 2011
public soit dépourvu de commission de recours amiable contrevient nécessairement aux garanties prévues par le législateur concernant les procédures de répétition de l'indu ; Qu'en statuant ainsi, le
Page 10 sur 969