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19 370 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les échanges et les dénégations de monsieur [L] n’ont pas permis de régler amiablement le différend.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B], Infirme la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la CIPAV, Condamne la CIPAV à rectifier sur le relevé de situation de M.

Source officielle
CA

14e Chambre

6162e4f07797cdb2f7583cc9

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

régionale d'assurance maladie du [Localité 6] aux droits de laquelle vient la CARSAT du [Localité 6] ayant rejeté sa demande d'allocation des Travailleurs de l'amiante.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80385cdc6046d47afc541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [1] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF d’une contestation à l’encontre de la mise en demeure par courrier daté du 22 novembre 2023.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65375f4c974d258318454fb0

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

amaible et débouté Monsieur [U] [G] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3cacdc6046d47887da4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'acte notarié mentionnait explicitement que le vendeur avait installé lui-même la chaudière récemment * La contestation des préjudices financiers L'agence remet en question les demandes indemnitaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109be9cdc6046d479a9180

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la commission de recours amiable du régime social des indépendants du 18 décembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31190cdc6046d47a755d2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui, a rejeté son recours en sa séance du 19 décembre 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y..., domiciliée [...]                                  , défenderesses à la cassation ; La société Eurofins analyses d'amiante Paris a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113672cdc6046d47a61901

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société a contesté la longueur des soins et arrêts, d'abord devant la commission de recours amiable, qui, par décision du 25 septembre 2019, a rejeté le recours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162da7bdda066944ee0e922

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

La société de droit congolais COMMISSION IMPORT EXPORT SA (COMMISIMPEX) et la REPUBLIQUE DU CONGO (le CONGO) ont conclu de 1984 à 1986 divers marchés de travaux publics et de fournitures financés par des

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe621cdc6046d47874ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 16 janvier 2023 reçu le 19 janvier 2023, Mme [U] [L] a saisi la Commission médicale de recours amiable ([1]) d'Occitanie de la caisse d'une contestation à l'encontre de la décision fixant

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2105464_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation d'examiner

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2106281_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut pour la caisse d'allocations familiales d'établir qu'elle aurait donné suite à la demande de saisine de la commission de recours amiable, laquelle constitue une garantie pour les bénéficiaires

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2201891_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2202036_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable auprès de la caisse de la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France a rejeté son recours

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211459_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par une décision du 20 avril 2022, la commission de médiation a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Magistrat Maitre

DTA_2204317_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1fbb8ccdc6046d47e95f03

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement prononcé le 30 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a': - déclaré la SAS [1] recevable en son recours; - confirmé la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202012

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

public soit dépourvu de commission de recours amiable contrevient nécessairement aux garanties prévues par le législateur concernant les procédures de répétition de l'indu ; Qu'en statuant ainsi, le

Source officielle

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