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182 425 résultats pour « relations entre professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007885645

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative

Source officielle

Page 10 sur 9122

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034823fa2d07a6fe6090d87

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Or, les relations entre bailleur et preneur liés par d'un bail commercial, qu'il porte sur une boutique ou la cellule d'un centre commercial, s'inscrivent dans le cadre des dispositions du statut des baux

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Serge A

6079a85c9ba5988459c4cea9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

étaient attestées par des certificats établis par Alain B..., qui n'avait aucune qualité pour le faire et dont la fraude a précisément consisté en leur surévaluation ; que cependant, malgré la durée des relations

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276d2

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

ne peut être prononcée au titre du contrôle judiciaire que lorsque l'infraction a été commise dans ou à l'occasion de l'exercice de ces activités ; que les juges du fond doivent justifier de la relation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836169

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ; Vu le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; Vu le décret

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ef3

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... a sollicité la désignation d'un huissier avec pour mission de saisir les documents échangés entre la société CIC et la COB relatif à l'opération concernée ; que, par ordonnance du 30 septembre

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec Monsieur [O] [U].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00028

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

pour débouter Mme [H] de sa demande, que celle-ci ne proposait aucune durée de préavis, sans répondre au moyen de ses écritures d'appel par lequel elle faisait valoir que compte tenu de la durée des relations

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69678461cdc6046d474211fb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils font valoir, en substance : que, s'ils ne discutent pas le régime de l'indivision retenu par le tribunal pour caractériser les relations professionnelles entre les parties, encore faut-il tirer les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02128

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

prévoit que ''Tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique'' ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100988

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef64dc5b777c909931b5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

entre consommateurs et professionnels n'étaient pas applicables.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4e8

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

entre les experts-comptables et leurs clients ou sur les circonstances dans lesquelles étaient intervenues les opérations litigieuses, l'existence d'un lien entre les prestations litigieuses et l'activité

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

66fb911b39036b39a0de8223

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En contrepartie de quoi je compte sur vous pour ma 'publicité' et/ou de futures relations professionnelles entre nous.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033d519b8b37e86e0c83918

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L'article L121-16-1 précise, en son point III, que les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bfb

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de société civile professionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-166710

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

présentait un caractère pénal ni par sa nature ni par son objet, mais présentait seulement un caractère «   punitif et indemnitaire, en ce qu’elle tend[ait] à restaurer l’équilibre économique dans les relations

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603320682c907491efb74491

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

libérales et notamment aux avocats, ne concernent que les relations entre ces professions et leurs clients et que ces dispositions visent, indépendamment de son statut juridique, celui qui exerce une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bebd3db21cbdd8924d

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement"; Au cas particulier, il résulte des nombreux courriers versés aux débats que - les relations

Source officielle