un chiot qui, atteint d'hémophilie, a dû être euthanasié le 31 mai suivant ; qu'elle a saisi la juridiction de proximité, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, aux fins d'obtenir le remboursement

[Q] à payer aux consorts [N]-[F], chacun pour moitié : . la somme de 73 933 € en remboursement du prix de vente, . à titre de dommages-intérêts, les intérêts conventionnels du crédit, pour chaque échéance

du prix des billets d’avion ; - condamner la société Turk Hava Yollari Ao – Turkish Airlines à verser à Madame [L] [Y] la somme de 3527, 96 € au titre du remboursement du prix des billets d’avion ; -

Au soutien de sa demande de remboursement du prix pour non-conformité des services fournis, les époux [P], se fondant sur les articles L. 211-6 et L. 211-17 du code du tourisme, font valoir que la société

lui appartiendrait d'aller le récupérer à ses frais, après remboursement du prix de vente et des frais.

juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et le remboursement

somme de 13 942,98 € au titre du remboursement du prix de vente du véhicule, outre 4500 € en réparation du préjudice moral et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la publicité foncière, - condamner les époux [N] solidairement ou in solidum à leur payer la somme de 90 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation au titre du remboursement

faculté de réméré", c'est-à-dire son action de réméré ; qu'en estimant que la réalisation de cette condition aurait requis, non seulement la "déclaration d'intention d'exercer le rachat" mais aussi le remboursement

X... a fait assigner la société Darty en paiement de la somme de 359 euros au titre du remboursement de leur prix ; Attendu que pour rejeter cette demande, la juridiction de proximité a retenu que

du prix et comme excluant d'autre part toute indemnité à la charge de M. et Mme X..., signifiait que ces derniers n'avaient pas procédé au remboursement de ce prix, la cour d'appel qui a procédé à l'interprétation

352J-W-B7H-CZCNJ Par requête enregistrée au greffe le 3 février 2023, [I] [P] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer : ➪ la somme de 277,58 euros en remboursement

352J-W-B7H-CZCQW Par requête enregistrée au greffe le 3 février 2023, [T] [Y] et [E] [Y] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à leur payer : ➪ la somme de 501,25 euros en remboursement

en troisième lieu qu'en vertu du 1er alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale les médicaments auxquels s'applique l'article L. 601 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser le prix du billet d'avion qu'il a réglé pour se rendre au Maroc en raison de l'illégalité de la décision par laquelle

permis de construire, la délivrance de ce permis étant une des conditions suspensives de la vente; que la société Promaffine s'est ensuite substituée à la compagnie immobilière, à laquelle elle a remboursé

Paribas Lease Group aux fins d'entendre statuer sur sa demande portant sur la condamnation de la société Info Buro à lui verser la somme de 29495,83 euros TTC soit 24579, 86 euros HT au titre du remboursement

du prix de vente ; - Lui ordonne de restituer à la société AUTO FACTORY, après remboursement du prix de vente par cette dernière, le véhicule automobile VOLKSWAGEN, immatriculé [Immatriculation 3], ainsi

Ils font valoir que les consorts X... s'abstiennent d'agir contre la SCI, propriétaire du fonds servant, alors que c'est elle qui serait débitrice de l'obligation de rembourser le prix perçu en contrepartie

du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation de vols ; ➪ la somme de 129 euros au titre du remboursement des frais annexes engendrés ; ➪ la somme de 400 euros chacun pour indemnisation