Dans la présente instance, Mme A demande au tribunal de lui accorder une remise totale de la dette en litige.

D est annulée en ce qu'elle refuse une remise totale de dette.

active d’un montant de 4 204,50 euros à hauteur de la somme de 3 153,38 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.

gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active et de lui accorder la remise totale de sa dette.

sécurité sociale au sens du texte susvisé, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause. 7.

Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette. Sur l'état du litige : 2.

que l'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen, que la remise totale des majorations de retard peut être décidée au bénéfice des employeurs qui ont respecté les délais

d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 3 415,50 euros et de lui en accorder la remise totale.

de 414,58 euros, et demande au tribunal de lui accorder la remise totale de ces indus.

La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette. Sur les conclusions à fin d'annulation et de remise : 2.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

201,91 euros de sa dette concernant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 807,63 euros pour la période du 1er mai au 30 novembre 2021, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise

270,50 euros de sa dette concernant un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 1 694 euros pour la période du 1er août 2021 au 31 janvier 2022, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise

288,61 euros de sa dette concernant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 577,22 euros pour la période du 1er août au 30 novembre 2021, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise

sa dette, d’un montant de 1 923 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

À la suite d'un réexamen de situation, la CAF a accordé à l'intéressée la remise totale de sa dette par décision du 11 mars 2025, communiquée au tribunal le 28 avril 2025.

à hauteur de la somme de 598,10 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.

été accordée. 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.