avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Mancini a contesté la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF ayant rejeté sa demande de remise

X... la remise totale de la dette, le jugement retient en substance que l'indu résulte d'une erreur de la caisse et que la situation financière et personnelle de l'intéressé constitue un obstacle à la

; que le deuxième précise que ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994 ; qu'il résulte du dernier qu' il ne peut être accordé une remise des majorations

recouvrement (AMR) des taxes éludées a été émis le 22 novembre 2011 ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Sopecal a assigné l'administration des douanes afin d'obtenir l'annulation de l'AMR et la remise

desdites majorations, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder à l'association la remise totale des majorations de retard, le jugement relève

l'URSSAF au titre des cotisations dues pour les mois de janvier 1985 (et non 1984 comme indiqué dans l'arrêt), février 1985, octobre 1985, janvier, février et mars 1986 et a subsidiairement demandé la remise

mai 2022, la SARL ORCOM [X] assignait la SARL [U] devant le tribunal judiciaire de Cayenne aux fins de voir notamment annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire et lui accorder la remise

de la moitié de la majoration de 5 %, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder à la société la remise totale des majorations de retard, le jugement

; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'une remise totale des majorations et pénalités de retard ne peut être accordée par la juridiction que pour des motifs pertinents ou en raison d'une situation

L... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remise totale des majorations de retard qui lui ont été appliquées de 1996 à 2002 en raison du paiement tardif de ses cotisations ; que

était sollicitée, et par des motifs impropres à caractériser la remise totale des majorations de retard ainsi qu'un événement exceptionnel de nature à justifier la remise des majorations complémentaires

Monsieur [V] [S] ne conteste pas devoir la somme réclamée et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette.

Toulouse Nord-Ouest à titre définitif pour un montant de 403 698 francs ; que la société le Shaker a fait appel de cette décision en sollicitant une admission limitée à la somme de 300 744 francs, après remise

que, le 8 juin 1988, la Caisse a demandé le paiement des cotisations échues au 31 décembre 1982 et que la société RFO, après avoir procédé au règlement de la totalité des cotisations, a demandé la remise

X..., ont fait appel de cette décision en sollicitant une admission limitée à la somme de 44 521,60 euros, après remise totale des pénalités incluses dans la créance de la recette des impôts en application

Lors de celle-ci, Madame [V] [H], a sollicité par courrier réceptionné au greffe le 26 janvier 2026 une dispense de comparution pour motif médical et maintenu sa demande de remise totale ou partielle de

de la procédure, * Remise totale de la majoration attachée au taux d'intérêt contractuel majoré, * Remise totale de la convention contractuelle d'anatocisme * Délais de règlement * Paiement sans remise

Elle explique notamment que sa situation financière justifie une remise totale de la dette et que l’erreur de la [1] constitue une faute qui lui a causé un préjudice puisqu’elle est dans l’impossibilité