AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372471cd58014677415853
1 mars 2005
1 mars 2005
X..., son directeur général, la Société coopérative agricole (SCA) Dijon céréales (la coopérative) a demandé à la banque San Paolo (la banque) de se porter caution envers l'Istituto bancario San Paolo
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comm
613723a7cd5801467740c869
20 mars 2001
20 mars 2001
; que les cautions ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession à forfait et, par voie de conséquence, celle de leurs engagements de
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