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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372471cd58014677415853

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

X..., son directeur général, la Société coopérative agricole (SCA) Dijon céréales (la coopérative) a demandé à la banque San Paolo (la banque) de se porter caution envers l'Istituto bancario San Paolo

Source officielle

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CC

comm

613723a7cd5801467740c869

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

; que les cautions ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession à forfait et, par voie de conséquence, celle de leurs engagements de

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CC

cr

61372582cd5801467741e611

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

être contesté que C..., repris de justice, au cours d'une réunion à laquelle participait son avocat, a commis le délit de chantage et non la tentative, au préjudice de Mme A... en la contraignant à renoncer

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97ec

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

solidaire et hypothécaire des époux X... ; que, par acte notarié du 23 décembre 1982, le CEPME a renoncé à son hypothèque sur l'immeuble des époux X... en contrepartie d'une caution solidaire et hypothécaire

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740b9bf

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

et les cautions demandant que l'affaire soit portée devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France ; Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient qu'aucun texte n'interdit dans

Source officielle
CC

civ1

613722a4cd580146773ff85a

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Jacques Z... et son épouse se sont portés cautions solidaires avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, chacun pour un montant de 20 000 francs en principal, outre intérêts et accessoire

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CC

comm

613723ffcd58014677410ecf

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

(les cautions), pris en qualité de cautions solidaires ; que la société UFB a déclaré ne plus poursuivre sa demande en paiement contre la société, celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire en cours

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CC

civ2

61372170cd580146773f3c4b

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

Y... s'était engagé envers la société Maanen, Mantel, Plantex BV, dite "MMP", à "cautionner" les dettes "qu'avait envers elle la société Etablissements horticoles de Saint-Maymes" ; que, n'ayant pas été

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comm

6137242ecd58014677413476

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., alors associé de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant manqué à ses obligations de remboursement, un protocole d'accord a été signé le 5 février

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035b5aeb8c7ee1d4ef51829

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

CYJOLU ni des cautions.

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CC

soc

613721c8cd580146773f745b

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

la nullité de sa renonciation au motif qu'il aurait été contraint par la violence, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la différence entre l'indemnité de départ qu'il avait

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soc

613721cacd580146773f760a

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

X... a renoncé partiellement à l'indemnité de licenciement à laquelle il pouvait prétendre et, le 17 février, a adhéré à la convention FNE ; que contestant la validité de l'accord d'entreprise du 15 décembre

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CC

civ2

613722d6cd580146774021b7

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X..., qui était poursuivi en sa qualité de caution avait déclaré dans une note en délibéré qu'il avait dans ses écritures du 16 avril 1993 contesté s'être porté caution de la société SGHI au bénéfice de

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civ1

613723ddcd5801467740f2ab

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont garanti par leur cautionnement solidaire le remboursement d'un

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02664

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... d'un cautionnement de 10 000 euros, que le 1er septembre 2017, M. X... a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer le recours de M.

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comm

6137238ecd5801467740b571

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

hypothécaire et de ne jamais "rompre le lien avec le débiteur principal" ; 6 / qu'à supposer admise la qualité de caution, peronnellement engagée, de la SCI, l'acte sous seing privé du 4 août 1989

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comm

61372463cd5801467741515b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Joseph Z..., caution, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la caution a assigné la Caisse pour la voir condamner à supporter la charge du remboursement des sommes dues par le débiteur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00135

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

R... s'est rendu caution. 3. La société franchisée a été mise en liquidation judiciaire le 13 janvier 2015.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00632

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

G... pour la totalité de la créance, que le créancier n'avait pas renoncé expressément à tout recours à l'encontre des autres cautions et que les cautions s'étaient engagées solidairement pour la totalité

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CC

civ2

6137242ecd580146774134a4

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOCREDOM a consenti à la société MCC un prêt garanti par le cautionnement

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